Amendement n° CF17
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/01/2026 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF17 de M. Thomas Cazenave
M. Thomas Cazenave, rapporteur. Il s’agit de reporter au 1er janvier 2027 la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État en foncière de l’État afin de tenir compte du calendrier d’examen de la proposition de loi.
La commission adopte l’amendement.