Amendement n° CF15
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »
Exposé sommaire
La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour des projets prioritaires.
Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupation définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière afin d’en optimiser l’usage (mutualisation, densification, reconversion, valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques (notamment défense et sécurité). Il complète ainsi l’architecture de la proposition de loi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent et sécurisé pour lutter contre l’inefficience foncière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/01/2026 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF15 de M. Kévin Mauvieux
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous proposons qu’après une durée de sous-occupation définie et au terme d’une procédure contradictoire, les surfaces puissent être réaffectées à un autre service public ou que le bien puisse être repris par la foncière afin d’en optimiser l’usage tout en préservant les impératifs de continuité du service et en tenant compte de contraintes spécifiques. Je pense, par exemple, au cas d’une cité administrative toute neuve dont une des ailes n’est pas occupée parce que les services qui devaient s’y installer ont été logés dans un autre bâtiment.
M. Thomas Cazenave, rapporteur. L’amendement est satisfait par la création de la foncière qui, parce qu’elle sera propriétaire et assurera la gestion des biens immobiliers, pèsera davantage que la société actuelle face aux ministères. En cas de désaccord avec l’occupant, le litige se réglera au niveau interministériel. Je ne suis donc pas convaincu de l’intérêt d’une telle disposition. Avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux (RN). Certes, la foncière est créée dans le but précisément d’optimiser l’utilisation des locaux et d’en assurer une gestion correcte et appropriée. Mais cet amendement présente deux avantages : d’une part, il fixe un cadre en prévoyant une durée de sous-occupation et le lancement d’une procédure contradictoire, d’autre part, il garantit la préservation des impératifs de continuité du service et le respect de contraintes spécifiques liées, par exemple, à la défense ou à la sécurité. Ce faisant, il est de nature à rassurer certains acteurs.
La commission rejette l’amendement.