Amendement n° CF13
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant précisément la valeur de l’actif, comprenant les vérifications suivantes : l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d’usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage.
Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d’une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l’eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d’arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l’État fait face à un mur d’investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l’initiative des opérations n’offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.).
En outre, le Rassemblement National considère qu’il est primordial que les actifs fonciers de l’État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt.
En imposant un dossier d’actif standardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable à une gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options (rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des bases homogènes, d’éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques (amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser les décisions de transfert/cession, et d’alimenter une programmation pluriannuelle robuste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/01/2026 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF13 de M. Kévin Mauvieux
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actifs comportant une évaluation précise du bien qui indique notamment l’état technique, la conformité réglementaire et les performances énergétiques, c’est-à-dire ce qu’on demande lors du transfert d’un bien dans le domaine privé. De fait, l’État ne connaît pas son parc immobilier et doit donc, pour le transférer, procéder à un état des lieux.
Quant au fonctionnement de la foncière, il ne se résume pas à la vente des biens. Il arrive ainsi qu’on change les chaudières à fuel d’un bâtiment inutilisé pour la seule raison que c’est prévu dans le cadre d’un plan de remplacement décidé pour des raisons écologiques et que des subventions sont accordées à cet effet. Je préférerais que la foncière utilise ce bâtiment ou qu’elle le revende et que l’argent soit employé à la rénovation énergétique d’un bâtiment utilisé.
M. Thomas Cazenave, rapporteur. Je partage cette analyse. La réforme permet de mieux connaître le patrimoine, dont tous les professionnels, tout au long de la chaîne, de l’Agile à la DIE, considèrent qu’il est trop mal connu.
Toutefois, la loi doit-elle vraiment entrer dans ce niveau de détail quant à l’administration de la foncière ? Par ailleurs, sur le plan rédactionnel, vous citez par exemple les « Capex » (dépenses d’investissement). Tout en souscrivant à l’objectif de l’amendement, je vous invite donc à le retirer pour le retravailler en ce sens en vue de la séance publique.
La commission adopte l’amendement.