Amendement n° CF8

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF4 est un amendement de repli qui vise à exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Un tel transfert permettrait en effet à la foncière d’exiger le versement d’un loyer au prix de marché, ce qui serait absurde dans le cas, par exemple, du Panthéon ou du château de Chambord. Par ailleurs, les surcharges engendrées par les loyers des monuments historiques étoufferont mécaniquement le ministère de la culture. À tous points de vue, donc, cette logique est particulièrement dangereuse.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF7 vise à exclure du transfert à la foncière l’ensemble des biens relevant de la souveraineté de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des biens immobiliers utilisés notamment par les ministères de l’intérieur, des armées et de la justice, afin que ce dernier, dont la nécessité de renforcer les moyens fait consensus, ne soit pas obligé de payer des loyers pour utiliser ses tribunaux, ni le ministère des armées pour utiliser ses casernes ou le ministère de l’intérieur pour utiliser ses commissariats.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF11 vise à exclure du transfert à la foncière les établissements de l’enseignement supérieur. Vous ne cessez de rappeler que cette foncière est un Epic mais un tel établissement est, par définition, soumis à une logique commerciale relevant du privé, et cherche donc à valoriser les actifs et à assurer l’équilibre financier. Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à une logique locative entraînera mécaniquement pour les établissements de l’enseignement supérieur une hausse insupportable des loyers, alors que ces universités sont déjà prises à la gorge et asphyxiées.

M. Thomas Cazenave, rapporteur. Avis défavorable sur tous ces amendements. La proposition de loi ne modifie pas les règles de la domanialité publique : ce qui relève du domaine public de l’État reste inaliénable et imprescriptible. Il ne peut y avoir de cession et de valorisation qu’après décision de déclassement, de passage du domaine public de l’État à son domaine privé. Ce n’est donc pas parce qu’un bien entrerait dans le périmètre de la foncière qu’il serait potentiellement cessible et il n’est pas question d’en exclure, au fil des amendements, les différents ministères. Je rappelle d’ailleurs que, dans le travail de préfiguration, en 2025, le ministère de l’intérieur, par exemple, était tout à fait volontaire pour entrer dans ce dispositif, et que le ministère des armées, que vous semblez vouloir défendre, confie la gestion de ses activités de logement à un acteur privé. Votre préoccupation n’est pas celle des gestionnaires de l’immobilier et ces amendements ont vocation à désosser la foncière que nous essayons de bâtir en la vidant de sa substance. La logique est pourtant inchangée et la protection du domaine public de l’État n’est absolument pas remise en cause par ce texte.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je comprends la philosophie qui sous-tend ces amendements. La commune que je citais tout à l’heure a enfin pu acheter ces énormes friches carcérales. Une chapelle classée, acquise avec ce centre de détention dans lequel elle se trouve, deviendra une annexe de l’université de Clermont Auvergne – l’école Ecomob –, tandis que le centre de détention sera transformé en centaines de logements, dans une opération mixte associant privé et public. Exclure n’est pas le bon outil : mieux vaut des droits de priorité et de préemption, des garde-fous, car l’exclusion aurait pu priver la ville de cette belle opération.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements soulèvent en effet des questions. Le ministère de la culture fixera-t-il un loyer aux cathédrales lorsque celles-ci, qui sont propriété de l’État, seront transférées ? Les investissements seront-ils financés par ce loyer ou y aura-t-il une mutualisation interministérielle ? Les prisons seront-elles transférées à cet Epic et leur entretien, les réparations et les investissements seront-ils de la compétence de celui-ci ? Le parc est d’une diversité extrême.

Par ailleurs, certains biens sont totalement inutilisés. Dans ma circonscription de la Marne et pour ne citer que cet exemple, à Vouillé, près de Saint-Dizier, des bâtiments militaires sont restés abandonnés pendant quinze ans et les gens allaient piller les maisons, jusqu’à ce que la commune en rachète une partie. Ce n’est pas normal.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Sur quelle base construirez-vous, contrat par contrat et immeuble par immeuble, les obligations des uns et des autres et comment la foncière s’acquittera-t-elle de ses obligations de propriétaire ? À quelles expertises recourra-t-elle pour réaliser toutes les opérations d’entretien relevant de ses obligations ? En effet, cela n’apparaît pas dans la proposition de loi.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous sommes évidemment favorables au principe de cette loi. Dans le domaine de la culture, toutefois, qu’adviendra-t-il des plus de cent monuments mis par l’État, qui en est propriétaire, à la disposition du Centre des monuments nationaux, qui les gère ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur. Selon le texte de la proposition de loi, un décret établit la liste des biens qui entrent dans la foncière. Les cathédrales ne me semblent pas faire partie de la cible visée par ce mécanisme. La foncière regroupera plutôt des biens relevant du tertiaire, des bureaux et des biens qui ne sont pas spécifiques ou techniques. Selon l’alinéa 9 de la proposition de loi, « Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public […]. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés […] ». Il n’y a donc pas de grand soir où l’on placerait dans la foncière tous les biens de l’État, quels qu’ils soient, cathédrales comprises. L’objectif est bien, avec cet outil, de valoriser, d’entretenir et d’optimiser.

On peut donc aussi décider par décret de biens n’entrant pas dans la logique même de la foncière, qui vise à l’entretien et à la valorisation. Le texte renvoie au décret et il n’y a pas de mécanique automatique de transfert du patrimoine, quelles que soient sa nature et ses spécificités.

Madame Arrighi, les équipes techniques de la foncière, dont nous avons une préfiguration avec la société Agile, gèrent les contrats de maintenance et d’entretien, ainsi que le bail à signer avec le ministère. Elles sont destinées à assurer les actes et compétences du propriétaire.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons bien compris que cette liste serait fixée par décret et proposons d’encadrer par la loi ce qui ne peut pas figurer dans ce décret, notamment les monuments historiques, les universités et les bâtiments liés à la souveraineté.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pour ce qui est de la relation contractuelle qu’évoque Mme Arrighi, des conventions d’occupation et des baux fixeront les obligations du propriétaire et de l’occupant et joueront ainsi un rôle pédagogique très utile : il s’agit de savoir qui assume les gros travaux et les travaux d’entretien. Il ne faut pas voir ce dispositif du mauvais côté : au contraire, il incitera à bien distinguer l’État propriétaire et l’État occupant, ce qui manque aujourd’hui, et favorisera une prise de conscience permettant de rationaliser et d’optimiser les surfaces, qui ne seront pas réduites pour le plaisir, mais pour mieux gérer le patrimoine de l’État.

La commission rejette successivement les amendements.