Amendement n° CF3
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou du domaine public ».
II. – Après le mot :
« bail »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l’usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public.
Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public.
À minima, pour réduire l’impact négatif d’une telle réforme sur la gestion de notre patrimoine public, nous souhaitons en exclure l’ensemble des biens appartenant au domaine public de l’État. Les seuls biens transmis seront donc ceux appartenant à son domaine privé, c’est-à-dire ceux n’étant pas directement affectés au fonctionnement direct d’un service public.
En premier lieu, le domaine public n’a pas de valeur marchande (il est inaliénable), donc son transfert vers un établissement public à caractère industriel ou commercial n’aurait aucun sens : il ne générerait aucune de recettes pour l’État, ni ne permettrait le valoriser mieux que ne font, déjà, les ministères.
Ensuite, les biens du domaine public sont affectés à des missions de service public et d’intérêt général (transports, éducation, santé, etc.). À partir du moment où la foncière ne procède que d’une logique purement patrimoniale et financière, ce transfert aura pour conséquence de mettre gravement en cause la continuité et la qualité de ces services.
Or, dans l’état actuel de rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle n’engage les ressources nécessaires pour l’aménagement de l’immobilier de l’État au regard des besoins du service public : bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentielle, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ».
Sans oser l’avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l’État. Combien d’EPIC ont ainsi été transformé, après quelques années seulement d’exercice, en société anonyme (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’État.
Pire, la privatisation s’accompagne régulièrement d’une ouverture du capital à des investisseurs privés, voire à la vente de biens stratégiques à des entités étrangères : devenues des entreprises ayant un objectif de rentabilité, EDF et Alstom ont ainsi cédé à General Electric des turbines nucléaires.
Doit-on se résoudre à accepter que nos universités, nos centres de recherche publics, nos routes ou nos commissariats soient gérées dans une logique marchande et de performance ? Faut-il accepter qu’une entité extérieure à l’État puisse prendre en charge plus de 73.6 Md€ d’immobilier de l’État, sans qu’un contrôle satisfaisant ne puisse être opéré par la Représentation nationale ?
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert l’ensemble des biens relevant du domaine public de l’État afin d’éviter que cette réforme absurde ne nuise au bon fonctionnement du service public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/01/2026 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF3 de M. Aurélien Le Coq
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Dans la même logique, cet amendement vise à exclure du transfert vers l’Epic l’ensemble des biens affectés à l’usage direct du public. Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le rapporteur, en disant que la nature d’Epic que revêt la foncière nous prémunirait contre les dangers que nous dénonçons depuis le début de cette discussion. Le droit ne change pas, certes, mais la logique que vous introduisez favorise de fait la privatisation. En droit, un Epic exerce une activité économique de type concurrentiel, similaire à celle d’une entreprise ordinaire. Il existe des précédents de passage à un Epic, comme celui de La Poste, que j’ai cité et dont on connaît le résultat. La logique de votre proposition de loi conduira inévitablement et mécaniquement aux mêmes effets que les lois précédentes qui se sont traduites par le démantèlement de fait d’un grand nombre de services publics, dont les usagers et les agents paient aujourd’hui le prix fort.
M. Thomas Cazenave, rapporteur. Avis défavorable. Je répète que, concrètement, cette proposition de loi transforme une société anonyme en établissement public, ce qui donne des garanties très fortes quant au maintien de ce patrimoine dans le giron de l’État. Au-delà de la structure juridique, elle maintient la domanialité publique : le domaine public de l’État est inaliénable et imprescriptible, et ne peut sortir du giron de l’État que par un acte décidant qu’il n’est plus lié, par exemple, à une mission de service public.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le domaine public se définit par deux critères qu’il n’est pas question de remettre en cause : la propriété et l’affectation. Si un bien du domaine public est cédé par l’Epic, il faudra qu’il y ait désaffectation pour pouvoir le rendre aliénable. Le processus juridique reste inchangé.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je suis favorable à cet amendement car je suis opposée à la création de cette foncière et tout ce qui pourra être présenté dans ce sens me paraît donc pertinent. Vous n’avez toutefois pas répondu à ma question relative à l’organisation : comment la foncière s’acquittera-t-elle de ses obligations de propriétaire si vous ne vous appuyez pas sur les services déconcentrés ? Aujourd’hui, la force de la gestion domaniale est qu’elle s’appuie sur l’ensemble des services déconcentrés et des services spécifiquement rattachés à ce domaine au niveau des ministères.
M. Thomas Cazenave, rapporteur. Madame Arrighi, vous combattez la foncière depuis la première seconde et j’aurai du mal à vous convaincre du bien-fondé de cette réforme, mais je vous répondrai. Il s’agit de transformer la société anonyme Agile, qui emploie une centaine de personnes, en un établissement public. Ensuite, à mesure que l’immobilier lui sera transféré, des agents de chaque ministère, au niveau central et territorial, rejoindront la fonction de propriétaire, ce qui permettra de faire monter en puissance les équipes.
La commission rejette l’amendement.