Amendement n° CF2
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble sa gestion immobilière. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics.
Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’Etat. Avec 5.6 millions de fonctionnaires, l’Etat est le principal employeur de notre pays.
Or, depuis plusieurs années, nos agents publics subissent la cure d’austérité imposée par la macronie. Cette situation a conduit à une détérioration des conditions de travail : déclassement salarial, perte de sens du métier en raison des réformes, discours publics stigmatisants… Ainsi, selon un sondage IPSOS de 2024, seulement 60 % d’entre elles et eux souhaitent continuer le métier exercé actuellement.
Cette situation n’est pas de nature à s’améliorer avec la volonté de « rationaliser », c’est-à-dire diminuer, l’espace foncier occupé par fonctionnaire. En effet, afin de faire des économies, la PPL parle d’une diminution de la surface d’occupation des bureaux par fonctionnaire de 24 m² aujourd’hui à 16 m². D’ici à 2032, l’objectif est même d’aller vers une réduction de 30% du parc immobilier de l’Etat.
Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.
La dégradation des conditions de travail porte, pourtant, de terribles conséquences : entre le 1er janvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort au sein de la DGFiP, après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames insupportables rappellent la responsabilité directe d'années de moyens sacrifiés sur l'autel de l'austérité.
C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient d’inscrire dans la loi que la foncière devra faire de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires un objectif prioritaire, subordonné à aucun autre, ceux-ci étant indispensables à l'exécution du service public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/01/2026 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF2 de M. Jérôme Legavre
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Cet amendement vise à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents, que percute, par définition, la logique de votre proposition de loi. J’en prendrai un exemple dans le département de Seine-Saint-Denis, dont je suis élu : dans le cadre d’une opération de restructuration du genre de celles que votre proposition de loi encouragera, l’inspection du travail a été déménagée de force vers de nouveaux locaux, plus réduits, qui ne permettent pas aux inspecteurs du travail d’assumer leurs missions et, en particulier, de recevoir les salariés dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Très souvent donc, sinon la plupart du temps, la restructuration opérée par de pareils textes se traduit en réalité par une dégradation effective des conditions de travail des fonctionnaires.
M. Thomas Cazenave, rapporteur. On ne peut que partager votre objectif d’améliorer les conditions de travail des agents publics, mais c’est en améliorant l’entretien du patrimoine immobilier de l’État, en rénovant les bureaux et en respectant les obligations réglementaires que l’on y parviendra. J’ajoute que les conditions de travail des agents ne s’apprécient pas en fonction du nombre de mètres carrés mis à leur disposition. Du reste, pour ce qui est de la seule catégorie de l’immobilier de bureaux, chacun d’eux bénéficie d’une vingtaine de mètres carrés de surface utile brute par poste de travail alors que la cible fixée par la circulaire de 2023 est de 16 mètres carrés et que l’on recommande une surface minimale de 10 mètres carrés dans le secteur privé.
Par ailleurs, le lien que vous établissez dans l’exposé sommaire avec les suicides à la DGFIP est assez choquant. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce sont les suicides qui sont choquants !
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je soutiens cet amendement et l’amélioration des conditions de travail des agents. Or vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que seront rattachés à la foncière non seulement les personnels qui procèdent aux évaluations mais aussi tous les agents chargés de rédiger les contrats pour le remplacement de la chaudière, par exemple, ou de suivre les travaux liés aux obligations de propriétaire. Ils y perdront donc à la fois sur le plan géographique et statutaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Je tiens à rappeler à nos collègues que le plafond des locaux d’une inspection du travail s’est effondré ; cela démontre qu’il existe bien un problème de gestion du parc immobilier.
M. le président Éric Coquerel. Il y a aussi un problème de nombre d’inspecteurs…
M. Charles de Courson (LIOT). En outre, l’amendement, mal rédigé, est incompréhensible. Il faut donc, à tout le moins, le retirer et le réécrire en vue de la séance publique.
M. Thomas Cazenave, rapporteur. Madame Arrighi, les postes liés à la fonction de propriétaire dans les ministères – et non les équipes chargées du petit entretien, qui incombe à l’occupant – seront transférés au fur et à mesure que les biens le seront à l’établissement public. Quant aux agents, les modalités de leur mobilité sont encadrées mais celle-ci n’est, en tout état de cause, jamais imposée.
La commission rejette l’amendement.