Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les cent vingt‑septième et cent vingt‑huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt‑sixième et cent vingt‑septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑cinquième et cent vingt‑sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.