Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les drones d’interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l’objet d’objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.
Objet
Le présent amendement vise à reconnaître les drones d’interception comme une catégorie capacitaire à part entière et comme une priorité structurante de la lutte anti‑drones. Il affirme la nécessité de développer et de soutenir une capacité souveraine de production nationale dans ce domaine, afin de garantir la résilience et la réactivité des forces armées face à l’évolution rapide des menaces.
La dronisation du champ de bataille constitue aujourd’hui une réalité opérationnelle majeure des conflits contemporains, caractérisée par des menaces aériennes saturantes, diffuses et à faible coût. Dans ce contexte, les drones d’interception sont devenus un outil tactique indispensable à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles.
Toutefois, ces systèmes demeurent aujourd’hui intégrés aux dispositifs généraux de lutte anti‑drones, sans reconnaissance capacitaire propre, alors même qu’ils relèvent d’une logique opérationnelle et industrielle spécifique, proche de celle des munitions téléopérées : usage unique, production en masse, cycles d’innovation rapides et nécessité de montée en cadence industrielle.
Si le rapport annexé fixe des objectifs capacitaires précis pour plusieurs segments critiques, notamment les munitions téléopérées, les torpilles ou les missiles air‑air, assortis d’un soutien à la montée en puissance industrielle, aucun objectif équivalent n’est toutefois prévu pour les drones d’interception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l’évolution de cette menace, les drones d’interception à usage unique, neutralisant les systèmes aériens non habités hostiles sont une capacité prioritaire pour la protection des forces et des infrastructures sensibles face à la généralisation de la menace drone. À ce titre, ils constituent un segment capacitaire à part entière et font l’objet d’une stratégie dédiée avec des objectifs chiffrés pour nos armées à l’horizon 2030 et 2035, afin de soutenir leur développement, leur acquisition et la montée en puissance des capacités industrielles nationales nécessaires à leur production en série.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Je vais compléter les arguments présentés par mon collègue Folliot et intégrer ceux du rapporteur.
Il est vrai que, dans les conflits actuels, la dronisation du champ de bataille modifie profondément les conditions de combat, avec des menaces aériennes massives, diffuses et en constante évolution.
Face à cette situation, les drones d’interception sont devenus des outils tactiques indispensables à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Or ils ne sont pas directement identifiés dans l’architecture capacitaire de la loi de programmation militaire, mais intégrés dans les dispositifs globaux de lutte anti-drones.
Cet amendement tend donc à reconnaître les drones d’interception comme une capacité prioritaire à part entière et à leur associer une stratégie dédiée, fondée sur des objectifs chiffrés en prenant pour horizon 2030-2035. Il s’agit d’un enjeu immédiatement opérationnel et industriellement essentiel, pour structurer une filière nationale capable de produire rapidement et en volume ces équipements cruciaux.
À cet égard, je souhaite rectifier la rédaction de cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 67 rectifié de M. Folliot et nous sommes favorables au sous-amendement déposé par la commission.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 118 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 67 rectifié.