Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir explicitement, dans le rapport annexé de l’actualisation de la loi de programmation militaire, l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès de petites et moyennes entreprises (PME) françaises, en particulier celles exposées à des retours d’expérience opérationnels récents, en vue de leur cession à l’Ukraine.
D’une part, alors que le théâtre ukrainien constitue désormais le principal laboratoire contemporain de la guerre de haute intensité en Europe – notamment dans les domaines des drones, de la robotique, des systèmes à bas coût produits en volume, de la guerre électronique et de l’innovation tactique rapide – il est frappant que l’Ukraine ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte ni dans le rapport annexé, comme espace d’apprentissage opérationnel et de coopération industrielle.
D’autre part, si « guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés européens à l’horizon 2030 » anticipée par la Revue nationale stratégique de 2025 pourrait reposer davantage sur l’emploi massif de drones et de systèmes autonomes que sur les seuls équipements lourds traditionnels, le texte ne prévoit pas suffisamment de mécanismes permettant l’identification, l’expérimentation et le développement rapides de solutions innovantes issues des PME et des entreprises de défense émergentes.
Dès lors, la donation à l’Ukraine de matériels français permettrait l’acquisition de systèmes innovants, à bas coût et rapidement déployables, notamment dans les domaines des drones, des systèmes téléopérés et de la robotique terrestre et pourrait s’appuyer sur des entreprises déjà engagées en Ukraine dans le cadre de joint‑ventures, de co‑développements ou de coopérations industrielles nourries par les retours du terrain, dans la continuité de la lettre d’intention signée le 9 février dernier entre la ministre des Armées et son homologue ukrainien. À cet égard, la France accuse aujourd’hui un retard par rapport à plusieurs de ses partenaires européens, notamment l’Allemagne, le Royaume‑Uni et le Danemark, en matière de coopérations industrielles de défense avec l’Ukraine comme de cessions de matériels financées sur fonds propres.
L’approche proposée présenterait en outre un coût limité, les systèmes concernés étant par nature peu onéreux et produits en série, tout en offrant un effet de levier capacitaire, industriel, politique et économique important.
Sur le plan capacitaire, elle permettrait de familiariser les armées françaises avec des matériels qu’elles ne jugent peut‑être pas encore opportun d’acquérir massivement, mais dont l’observation en conditions réelles d’engagement présente un intérêt stratégique majeur. Les forces ukrainiennes expriment un besoin immédiat pour ces équipements, tandis que les retours d’expérience issus de leur emploi constitueraient une source précieuse d’enseignements pour nos forces. Cette dynamique contribuerait également à connecter la base industrielle et technologique de défense française à l’écosystème d’innovation extrêmement rapide développé par l’Ukraine. Les scale‑ups allemandes, notamment, ont déjà accéléré leur développement grâce à des cessions, pourtant limitées, de matériels à l’Ukraine.
Sur le plan industriel, elle favoriserait l’implantation en France de lignes de production mobilisables en cas de conflit de haute intensité.
Sur le plan économique, elle permettrait d’accélérer la montée en puissance d’un écosystème national de PME innovantes.
Enfin, sur le plan politique, la provenance française de tels matériels contribuerait à renforcer l’acceptabilité par l’opinion publique du soutien apporté à l’Ukraine.
Il s’agit ainsi d’un investissement limité mais à fort effet de levier, permettant simultanément de soutenir les PME françaises, d’accélérer l’innovation de défense et d’assurer la pertinence durable des investissements prévus par la loi de programmation militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le prolongement des engagements extérieurs et des retours d’expérience opérationnels récents, des acquisitions de matériels innovants sont réalisées par l’État français en vue de leur cession aux forces armées ukrainiennes, à leur demande, afin d’en tirer des enseignements opérationnels et industriels. Ces équipements sont conçus et assemblés en France ou portés par des entreprises françaises engagées dans des partenariats structurants avec la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Ce dispositif permet à la fois de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment les TPE, PME et ETI, d’intégrer en continu les retours d’expérience opérationnels et de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production lorsqu’ils démontrent une capacité avérée à améliorer la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
Elle permet également
par les mots :
L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également, au regard de ces retours d’expérience, d’adapter plus largement les moyens de soutien et le modèle de préparation des forces, ainsi que
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cette proposition procède d’une conviction : pour préparer les guerres de demain, nous devons apprendre de celles qui se déroulent aujourd’hui. Depuis plus de quatre ans, le conflit en Ukraine constitue le principal laboratoire de la guerre de haute intensité sur notre continent.
Chaque jour y sont expérimentés de nouveaux usages des drones, de la robotique ou encore de la guerre électronique. Pourtant, cette réalité est absente de la présente actualisation de la LPM. L’Ukraine n’y apparaît ni comme un partenaire industriel stratégique ni comme une source essentielle de retour d’expérience opérationnelle pour nos armées.
Cet amendement vise à combler cette lacune.
Nous souhaitons permettre l’acquisition rapide de matériel innovant développé par des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui sont majoritaires pour produire ce type d’équipements, afin qu’il puisse être cédé aux forces ukrainiennes lorsqu’elles en expriment le besoin. Nous estimons au demeurant que nos efforts pour livrer du matériel militaire à l’Ukraine peuvent être accentués.
L’emploi de ces équipements en condition réelle d’engagement sur le théâtre ukrainien fournirait des enseignements opérationnels inestimables pour préparer nos propres armées. Il permettrait également d’identifier rapidement les solutions pertinentes, d’accélérer leur maturation et, le cas échéant, leur montée en production au bénéfice de nos propres armées. Ce serait aussi un outil puissant de soutien à notre base industrielle et technologique de défense, notamment à nos petites et moyennes entreprises.
D’autres pays européens l’ont compris avant nous. L’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark ont déjà développé des mécanismes de coopération industrielle étroite avec l’Ukraine. La France ne peut rester en retrait.
Nous proposons donc un investissement limité, mais à très fort effet de levier. Il s’agit d’un choix à la fois capacitaire pour nos armées, industriel pour nos entreprises, stratégique pour notre défense et politique pour notre soutien à l’Ukraine.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, MM. Bonneau et Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Cet amendement a été déposé par le président de notre groupe, Claude Malhuret. Il s’agit d’inscrire dans le rapport annexé un dispositif de commande rapide pour les matériels utilisés en Ukraine. Nous visons un double objectif.
Le premier, bien entendu, est d’intensifier le soutien que nous apportons à l’Ukraine dans le conflit qui oppose celle-ci à la Russie.
Le second est de renforcer notre base industrielle et technologique de défense en soutenant nos PME et nos ETI qui interviennent dans le cadre de l’économie de guerre.
Sur un théâtre d’opérations militaires, la rapidité de la commande représente un enjeu déterminant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 33 proposent l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès des PME françaises au profit de l’Ukraine. Je leur demande de le retirer au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis, qui vise les mêmes objectifs, mais tend à prévoir expressément que le financement de ces acquisitions ne sera pas imputé sur les crédits de la mission Défense.
Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié bis, celui-ci a lui aussi pour objet un dispositif de commande rapide de matériel innovant destiné aux forces ukrainiennes.
Si des mécanismes permettant d’accorder la priorité à des commandes existent déjà, notamment à l’article L. 1339-2 du code de la défense, le dispositif proposé par le présent amendement me semble innovant, en ce qu’il renforce le soutien accordé aux forces ukrainiennes, tout en favorisant la montée en puissance de la BITD.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je formulerai trois observations.
Premièrement, nous apprenons de l’Ukraine et, sur certains sujets, il nous appartient plutôt de solliciter des partenariats, que nous avons d’ailleurs déjà noués pour certaines acquisitions, notamment de drones.
Deuxièmement, en ce qui concerne les grands équipements, nous avons des échanges avec l’Ukraine, comme en témoigne la lettre d’intention qui a été signée au mois de décembre dernier.
Troisièmement, nous avons déjà des capacités d’acquisition.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
Ce sujet est éminemment important.
Vous nous dites, madame la ministre, que ces amendements sont satisfaits. Non, la situation sur le terrain n’est pas satisfaisante, parce que nous livrons des armes et des composants aux Ukrainiens en trop faible quantité, trop lentement et trop tard ! Telle est la réalité de la situation.
Ces dispositions visant à structurer des relations entre nos entreprises et les différents acteurs ukrainiens me semblent aller dans le bon sens. J’y suis tout à fait favorable.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je souhaite répondre à M. Folliot, qui s’est rendu en Ukraine, comme beaucoup d’entre nous.
Monsieur le sénateur, vous imaginez bien que nous travaillons de manière extrêmement régulière avec M. Fedorov, qui n’est autre que mon homologue, non seulement sur les composants, mais aussi sur tous les armements dont les Ukrainiens peuvent avoir besoin. Ces actions sont d’ores et déjà en cours.
De la même manière, la France s’est très fortement engagée pour obtenir le déblocage du prêt européen pour l’Ukraine, qui est sur le point de se réaliser.
C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que ces amendements sont satisfaits. Inscrire ces éléments dans la loi de programmation militaire ne changerait pas le cours de ce que nous faisons aujourd’hui.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
L’examen de cet amendement nous permet de faire le point sur les drones, lesquels méritent une place qu’ils n’ont pas jusqu’à présent dans la programmation militaire. Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur : sur quel budget peuvent-ils être fléchés, sinon sur celui de la défense ?
En fait, nous proposons de réserver une partie de la production en France pour aider l’Ukraine en soutenant son effort de défense, d’autant que nous le faisons jusque-là assez modestement. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais, si la France brille sur le plan politique, il n’en va pas de même sur le plan du soutien logistique, par comparaison avec nos partenaires européens.
Ce serait aussi une façon de donner un gage aux entreprises, petites et moyennes. Celles-ci ont besoin qu’une section consacrée aux drones figure dans cette programmation militaire. Cela leur donnera la possibilité d’engager des investissements et de se développer, en sachant qu’elles bénéficieront d’un retour d’expérience de l’utilisation de ces matériels et qu’elles seront soutenues dans leurs efforts, alors que leur trésorerie ne leur permet peut-être pas de se développer autant qu’elles le souhaiteraient.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 33, afin de le rendre identique à l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié et 21 rectifié bis.