Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement n°86
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6-... ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
1° Au début
Insérer la référence:
"Art. L. 111-6-.... -
2° Après la seconde occurrence du mot :
spatiale
insérer les mots :
, de porter une ambition de recherche
Objet
Cet ajout, plus programmatique que contraignant juridiquement, donne une visibilité et apporte une clarification utile quant au périmètre de la politique publique de l’espace sous réserve que cette définition ne soit pas introduite dans le code de la défense mais dans le code de la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 86
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6 –… ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
1° Au début
Insérer la référence :
« Art. L. 111-6 –… –
2° Après la seconde occurrence du mot :
spatiale
insérer les mots :
, de porter une ambition de recherche
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas grand-chose à redire si ce n’est que l’espace est effectivement un enjeu absolument majeur et que votre souhait, à travers cet amendement, auquel je suis favorable, de donner une définition de la stratégie nationale spatiale est tout à fait intéressant.
Ma seule réserve, extrêmement modeste, est qu’il faudrait faire référence dans votre dispositif non pas au code de la défense, mais au code de la recherche. Tel est le sens de notre sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 86, parce qu’un projet de loi de programmation militaire n’est pas le bon vecteur pour une telle définition. A fortiori, ce texte ne mentionne nulle part les enjeux liés à la stratégie spatiale de défense.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 231, car il vise à inscrire la définition de la stratégie nationale spatiale au sein du code de la recherche plutôt que dans le code de la défense. Cela démontre bien que cette mention n’a pas sa place dans un projet de loi de programmation militaire.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.