Amendement n° 22 rect. Sénat

L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau, Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :

1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;

2° La structure et l’aérostructure ;

3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.

II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur – moteurs électriques, batteries, aimants – dépendent, à hauteur de 90 %, de producteurs non européens, en premier lieu chinois.

Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.

Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence pour les capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés.

Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS (Unmanned Aerial Systems), qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral.

La « clause » de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications ; elle n’exclut pas automatiquement les systèmes non souverains, mais organise une préférence raisonnée, fondée sur la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

Je ne répéterai pas ce qu’a dit notre collègue Grand, mais il faudrait en effet pouvoir appliquer une préférence européenne sur les composants des drones.

C’est d’autant plus important que certaines puissances y intègrent parfois des éléments permettant de transmettre certaines données ou de contrôler le dispositif à distance. Notre collègue Cadic l’a indiqué fort justement hier, il y a, dans les voitures électriques importées de Chine, des dispositifs de contrôle de certains composants.

La nécessité de s’assurer que les composants sont d’origine nationale ou, à défaut, européenne est un enjeu encore plus crucial pour les drones, qui sont des éléments actifs de notre politique de défense.

Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement direct de l’article 14 bis A, introduit par la commission, qui prévoit la mise en place d’un catalogue national des drones et des systèmes de lutte anti-drones.

Ce dispositif constitue une avancée utile en matière de rationalisation et de sécurisation des achats publics, mais il reste muet sur un point pourtant central : l’origine de ces équipements.

Or les systèmes de drones reposent aujourd’hui sur des chaînes de valeur profondément internationalisées, avec une dépendance persistante à l’égard de pays non européens pour certains composants critiques. En cas de tensions internationales, la rupture d’accès à ces composants pourrait fragiliser immédiatement notre capacité de production.

Dans ce contexte, le présent amendement tend à définir le « système de drone souverain » et à instaurer une priorité de sélection pour ces systèmes, lorsqu’ils sont disponibles et que les exigences opérationnelles sont satisfaites.

Ainsi, s’il n’est pas question d’exclure par principe les solutions étrangères, nous proposons d’introduire une préférence européenne assumée, proportionnée et compatible avec les besoins opérationnels de nos armées. Il s’agit de traduire dans les faits une orientation déjà affirmée dans le rapport annexé, mais encore insuffisamment contraignante : celle de la souveraineté industrielle de nos capacités critiques.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces trois amendements identiques visent, d’une part, à définir la notion de drone souverain et, d’autre part, à prévoir une « clause » de priorité au profit de ces appareils dans le cadre de la commande publique.

Il s’agit, en quelque sorte, de « labelliser » un drone comme étant souverain dès lors qu’il est français ou européen. Cela n’interdirait évidemment pas d’acheter un drone hors de l’Union – par exemple en Ukraine –, si sa capacité ou sa performance sont meilleures. Pour ma part, cela ne me pose pas de difficulté ; il s’agit de traduire notre faveur, dans la mesure du possible, pour les drones souverains. Et, encore une fois, si les performances ne sont pas suffisantes ou que l’on trouve mieux ailleurs pour quelque raison que ce soit, tactique ou autre, la disposition n’interdit rien.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour ma part, je suis plus réservée. En effet, le pays actuellement référent en matière de drones est l’Ukraine. Or ce pays n’est pas membre à ce jour de l’Union européenne et le recours à une notion de souveraineté limitée à l’Union exclurait ce pays. Ce n’est pas le signal que nous souhaitons envoyer dans le contexte actuel. C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques me posent un véritable problème ; soyons vigilants.

Par ailleurs, madame Conway-Mouret, vous évoquiez l’idée d’un catalogue, mais je serai prudente à ce sujet. Je comprends parfaitement l’idée – le rapporteur parle souvent, de manière imagée, d’une « Ugap du drone » (Union des groupements d’achats publics) –, mais, et nous l’avons beaucoup dit depuis le début de nos travaux, les drones sont en perpétuelle évolution, la technologie change tout le temps. Aussi, il ne faudrait pas que ce catalogue soit dépassé au moment même où il paraît.

Cela doit d’ailleurs nous inciter à être vigilants dans nos commandes : chaque fois que nous achetons des drones, nous avons intérêt à les utiliser rapidement pour disposer toujours du modèle le plus performant, car, nous le constatons en travaillant avec les entreprises souveraines françaises en lien avec la direction générale de l’armement, les progrès en la matière sont très rapides.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je souhaite apporter une précision.

Le catalogue du drone de confiance, sur le modèle de l’Ugap, a été intégré dans le texte par la commission ; nous ne reviendrons donc pas sur son principe. Je rappelle toutefois que j’ai rédigé le dispositif de manière à prévoir l’actualisation régulière de ce catalogue. En effet, le problème des drones réside dans leur obsolescence rapide et dans l’innovation galopante en la matière. Il est donc nécessaire de suivre rapidement cette évolution.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est inutile d’acheter en grande quantité des drones, qui seront rapidement obsolètes. Stocker 20 000 ou 30 000 drones n’aurait aucun sens, car on stockerait du matériel qui serait dépassé au bout de six mois ou moins. L’idée est donc d’être rapide, réactif, et de disposer d’un catalogue qui se renouvelle rapidement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Madame la ministre, il s’agit d’envoyer un signal politique de préférence européenne assumée.

Nous avons besoin de partenariats en Europe ; certains sont en train de se nouer de façon très rapide. L’idée est donc d’assumer cela : nous ne souhaitons pas seulement avoir un catalogue, nous voulons également affirmer que nous, Européens, sommes capables de fabriquer des drones ensemble.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur. Madame la ministre, il ne s’agit pas d’imposer dès aujourd’hui aux fabricants de drones une obligation de se fournir en composants européens ; nous entendons plutôt promouvoir un cadre de préférence, non exclusif, visant surtout à structurer une base industrielle duale.

C’est vrai pour les batteries – l’exemple a déjà été cité –, mais aussi pour les moteurs. J’ai évoqué hier l’entreprise Air Conception : ceux qu’elle fabrique pour des ULM peuvent servir pour des drones. Les exemples sont nombreux. Donner aux entreprises la capacité d’intégrer des composants nationaux ou européens sera un plus pour notre souveraineté et notre sécurité.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je tiens à préciser à l’attention de Mme Conway-Mouret que mon commentaire ne visait absolument pas le principe de partenariats européens. Je soulignais simplement que, en matière de drones, le savoir-faire se concentre en Ukraine, pays qui, à l’heure actuelle, n’est pas membre de l’Union.

Bien sûr.

ministre. Je ne disais rien d’autre ! Je voulais le préciser au cas où je n’aurais pas été suffisamment claire.