Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :
« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;
« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
3° Aux V et XI de l’article L. 300‑6‑2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;
4° Au h de l’article L. 422‑2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;
2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».
Objet
Cet amendement réécrit l’article 12 bis AA introduit en commission. Sans en modifier le fond cet amendement : effectue les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; remplace la notion d’ « opérations » par celle de « projet », terminologie actuellement employée dans le régime des projets d’intérêt national majeur (PINM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :
« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;
« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;
4° Au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;
2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement de réécriture de l’article 12 bis AA a pour objet d’opérer les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sans en modifier le fond.
J’en profite pour remercier vos services, madame la ministre, car ceux-ci nous ont aidés à en rédiger le dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.