Amendement n° 211 rect. Sénat

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-3-…. – I. – Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d’en faire la déclaration auprès de la mairie de cette commune dans un délai d’un mois à compter de l’installation.

« II. – Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d’une connaissance actualisée de leur population aux fins d’élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l’article L. 731-3 et des dispositifs d’alerte et d’information des populations. »

La parole est à M. Hugues Saury.

Nos maires ont la responsabilité de protéger leurs administrés. En cas de crise, pourtant, ils ne disposent d’aucun outil juridique leur permettant de connaître avec précision la population présente sur leur territoire. Cette information est pourtant indispensable pour activer un plan communal de sauvegarde, organiser une évacuation ou déclencher des dispositifs d’alerte.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation en instaurant une obligation de déclaration de résidence principale auprès de la mairie dans le mois suivant toute installation.

Pour information, la plupart de nos voisins européens imposent cette déclaration depuis longtemps. La France est aujourd’hui l’un des seuls pays à s’en passer, au détriment de la sécurité des populations et de la capacité de résilience des communes.

Enfin, concernant le traitement des données, je précise que cette disposition respecte les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, laquelle précise que le traitement et la collecte des données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cette déclaration serait strictement limitée aux besoins de résilience territoriale et de gestion de crise, dans le cadre des dispositifs communaux de sauvegarde et d’alerte des populations. Cette mesure respecte, en outre, les règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ma modeste expérience de maire – je l’ai été pendant dix-huit ans – m’a appris que, la plupart du temps, lorsque les préfectures alertent le maire d’une situation difficile, celui-ci ne peut faire grand-chose hormis garder l’information pour lui, à moins qu’il ne dispose d’une liste de diffusion électronique pour ses administrés.

Si une crise majeure devait advenir, le maire n’aurait généralement aucun moyen d’avertir qui que ce soit. À des dizaines d’occasions, je me suis demandé comment alerter mes concitoyens.

La proposition de M. Saury est donc une bonne initiative, d’autant qu’elle est proportionnée et réglementée.

Le Sénat, en tant que chambre des territoires, est conscient des difficultés que les maires rencontrent dans la gestion quotidienne de leur commune. Le cas soulevé est un bon exemple des problèmes auxquels nos élus pourraient être confrontés.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je me montrerai pour ma part extrêmement prudente, car ce qui est proposé relève bien plus du périmètre du ministère de l’intérieur que de celui de la défense.

Si je partage l’objectif de renforcer l’efficacité des plans communaux de sauvegarde, le dispositif proposé m’interpelle sur plusieurs points.

Premièrement, cette obligation générale de déclaration domiciliaire ferait peser de nouvelles contraintes sur les communes, qui devraient tenir cette liste. Je ne voudrais pas que l’on me reproche d’imposer des charges supplémentaires à nos élus locaux, qui devraient s’organiser pour recueillir ces déclarations. Je préfère donc faire preuve de prudence.

Deuxièmement, la France s’est déjà dotée de dispositifs répondant à cet impératif, qui ont fait leurs preuves. Je songe à FR-Alert, créé en 2022, qui permet de prévenir par SMS, en temps réel, toute personne détentrice d’un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger, afin de l’informer des comportements à adopter pour se protéger.

D’autres outils facilitent la communication en cas de crise, comme les listes de personnes vulnérables tenues par les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou la liste des acteurs utiles intégrée aux plans communaux de sauvegarde. Par ailleurs, toute commune peut connaître l’état de sa population grâce aux informations fournies par l’Insee.

Soucieuse d’éviter aux communes toute charge ou contrainte supplémentaire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’ai du mal à comprendre notre méthode de travail.

Plus tôt, lorsque nous avons évoqué les stocks stratégiques de médicaments, le rapporteur nous a opposé que cette disposition n’avait pas sa place dans ce projet de loi, car elle relève d’un autre domaine du droit.

Ensuite, quand il a été suggéré de conditionner la délivrance du certificat de participation à la JDC à la réalisation d’un examen de santé, vous nous avez renvoyés vers le ministre de l’éducation nationale.

Or je ne vois pas de lien entre la disposition proposée par M. Saury et la loi de programmation militaire. Une telle mesure relève plutôt, me semble-t-il, du code général des collectivités territoriales.

Il y a donc un manque de cohérence. La commission doit suivre la même approche que pour les propositions que je viens de citer.

Par ailleurs, le Sénat a pour tradition d’éviter de créer des charges pour les collectivités. Or c’est bien de cela qu’il s’agit ici.

Le dispositif proposé est intéressant, mais ce n’est pas à l’occasion d’un amendement à un projet de loi de programmation militaire que nous pouvons juger de l’opportunité de l’introduire dans notre droit. Une telle proposition mérite un vrai travail de la part du Sénat, peut-être sous l’égide de la délégation aux collectivités territoriales ; c’est ainsi que nous avancerons sur le sujet.

J’ajoute que notre commission travaille sur un rapport sur la résilience, sujet ô combien important : c’est plutôt dans ce cadre, et à l’issue de nos travaux, que nous pourrons débattre de cette proposition.

J’y insiste, j’appelle notre assemblée à faire preuve de cohérence du début à la fin de l’examen de ce texte : la commission a plusieurs fois estimé que de telles propositions n’avaient pas leur place dans ce projet de loi.

La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

Depuis deux jours, nous parlons des risques et de la meilleure manière de s’y adapter. Or la plupart des maires – d’après mon expérience, du moins – ont été un jour confrontés à une évacuation ou à une problématique grave nécessitant de joindre directement et rapidement la population. Or, dans de telles situations, il leur est souvent très difficile de savoir qui sont les habitants de leur commune et où exactement ils résident.

Ce texte s’inscrit dans la problématique de la gestion du risque, en l’occurrence d’un risque de guerre. D’ailleurs, depuis le début de nos débats, je m’étonne que nous ne nous placions pas dans la perspective d’une guerre imminente, alors que c’est bien le principe de cette actualisation de la loi de programmation militaire. (M. Rachid Temal proteste.)

Si l’on envisage un risque de guerre, il faut considérer que, dans un ensemble de situations, les maires devront rapidement trouver des solutions pour mettre la population à l’abri, apporter des denrées ou lancer une alerte générale, ce qui exige de savoir précisément où chacun habite.

Il me semble donc que cet amendement entre complètement dans le cadre de cette actualisation de la loi de programmation militaire.

Comme les stocks de médicaments tout à l’heure !