Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251‑35‑1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332‑1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251‑12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251‑12‑1.
Objet
Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense.
La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim.
Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, Laménie, Brault, A. Marc et V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing et Médevielle, Mme Lermytte, M. Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mmes Canayer et Romagny et MM. Ruelle et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-35-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1.
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, tend à mettre en place l’expérimentation, jusqu’en 2030, d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises qui concourent directement à l’effort de défense, avec une certaine souplesse.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, même si je comprends l’avis de Mme la ministre. Nous verrons bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En effet, la commission a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je remercie M. Laménie de sa compréhension.
Là encore, cet amendement concerne le travail temporaire. En l’état du droit national, le contrat de mission peut être renouvelé deux fois et, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de renouvellement ne peut excéder dix-huit mois.
Je ne vais pas citer une nouvelle fois la directive. Néanmoins, j’y insiste : nous devons rester vigilants non seulement au respect de son texte, mais également à l’état de la jurisprudence. Or la mesure expérimentale que vous proposez ici porte atteinte, une fois encore, à l’équilibre à préserver pour maintenir notre droit national en conformité avec les normes européennes.
Il en résulte une véritable insécurité juridique, à laquelle s’ajoute le risque d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.
J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la ministre, dont nous ne disposions pas, puisque nous n’étions pas allés jusqu’à étudier la jurisprudence européenne, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.
Très bien !
Monsieur Laménie, l’amendement n° 13 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
Bravo, c’est cela, la sagesse du Sénat ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
L’amendement n° 13 rectifié quinquies est retiré.