Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251‑12‑1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332‑1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente‑six mois.
Objet
Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente‑six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.
La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, A. Marc, Laménie, V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mme Romagny, M. Ruelle et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-12-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente-six mois.
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à expérimenter, jusqu’en 2030, l’allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, en l’état du droit national, la durée maximale du contrat de travail temporaire est alignée sur celle du contrat de travail à durée déterminée, puisque vous visez – j’insiste sur ce point – le travail temporaire.
En dehors de cas particuliers, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de ces contrats est de dix-huit mois, renouvellement compris. La durée de la mission peut être portée à vingt-quatre mois lorsqu’elle est exécutée à l’étranger, en cas de commande exceptionnelle à l’exportation et lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail.
Toute modification doit se faire dans le respect du corpus juridique en vigueur, et en particulier du droit européen.
Tout à fait !
ministre. La directive du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire – qui a été transposée – dispose que la mise à disposition de travailleurs auprès d’entreprises utilisatrices doit se faire de manière temporaire. Je le répète : il s’agit de travail temporaire.
Si la directive n’indique pas la durée permettant de qualifier ce caractère temporaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus consistant à faire se succéder des missions de travail intérimaire dans le but de contourner les dispositions de la directive.
Ce contrôle doit prendre en considération la durée totale d’activité des missions successives exécutées auprès de l’entreprise utilisatrice, une durée de trente-six mois devant ainsi être réservée à des cas exceptionnels.
Ouvrir une telle dérogation, même à titre temporaire, pour les seules entreprises relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense ne semble pas relever d’un besoin suffisamment établi pour justifier le caractère exceptionnel exigé par le droit européen.
J’ajoute que l’article L. 1251-12 du code du travail dispose que, si les partenaires sociaux en sont d’accord, « la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission ».
La mesure que vous proposez aurait ainsi pour conséquence d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Très bon choix !
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié quater.