Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑1 du même code.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen Orient à l’Assemblée nationale le 25 mars dernier (article 50‑1 de la Constitution), le Premier ministre a annoncé la création future de « France Munitions », opérateur ayant pour mission de développer la capacité de production de la France en munitions et de contribuer à l’approvisionnement du pays.
La structuration de ce nouvel opérateur fait actuellement l’objet de travaux interministériels : dans le cadre de ces études, la capacité pour « France Munitions » de conclure des marchés de défense ou de sécurité (MDS) a été identifiée comme une condition nécessaire à son opérationnalisation.
Cet amendement propose de tirer ainsi les conclusions de ces travaux en ouvrant la faculté, pour « France Munitions », de conclure des marchés de défense ou de sécurité, sans préjuger des futures relations contractuelles entre l’État et cet opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Bonneau, Mme N. Goulet, M. Dhersin, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Courtial et Menonville, Mme Florennes, MM. Henno, Duffourg, Laugier et Mizzon, Mme Devésa, MM. Levi, Cadic, P. Martin, Fargeot et Lafon, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Haye et Kern, Mme Perrot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du même code.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la structuration d’un nouvel opérateur, en l’occurrence France Munitions. Celui-ci sera notamment, et principalement, chargé de développer les capacités de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions.
Afin de rendre cette structure pleinement opérationnelle, nous demandons, à travers cet amendement, que France Munitions puisse passer des marchés au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit en quelque sorte de l’acte de naissance de cet organisme, France Munitions, dont nous attendons beaucoup. Je ne peux donc qu’être extrêmement favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.