Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des contraintes spécifiques liées à la durée de conservation, aux conditions de stockage et aux risques de péremption des produits concernés ;
Objet
Les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage, afin d’éviter des pertes économiques significatives et des risques sanitaires pour les patients.
À la différence des biens industriels courants, les médicaments et produits de santé sont soumis à un ensemble de contraintes physiques, chimiques et réglementaires qui rendent leur stockage structurellement différent de celui d’autres produits stratégiques. Ces contraintes, si elles ne sont pas prises en compte dans la fixation des obligations de stockage, sont susceptibles de générer des effets contre‑productifs, tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire.
En premier lieu, les médicaments sont des produits périssables dont la durée de conservation est strictement encadrée. Passée la date de péremption, un produit ne peut plus légalement être mis sur le marché ni administré à un patient, quelle que soit sa valeur intrinsèque. Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité conduit mécaniquement à des destructions de produits, représentant des pertes économiques directes pour les opérateurs et un gaspillage de ressources de santé aux conséquences environnementales et financières significatives.
En second lieu, de nombreux médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu’une température contrôlée, la protection de la lumière, l’atmosphère maîtrisée, une chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins. Ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées, onéreuses et de capacité nécessairement limitée. Fixer des obligations de stock sans intégrer ces contraintes revient à ignorer les limites physiques et économiques réelles des capacités d’entreposage disponibles, au risque d’imposer des obligations structurellement impossibles à satisfaire ou d’en reporter le coût intégralement sur les opérateurs.
En troisième lieu, la nécessité de renouveler régulièrement les stocks pour prévenir la péremption impose aux opérateurs une gestion active et coûteuse de la rotation des produits, incompatible avec une logique de stock figé telle que peuvent la connaître d’autres secteurs industriels.
Le présent amendement vise en conséquence à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage. Il s’agit de garantir que ces obligations soient définies de manière réaliste, proportionnée et techniquement fondée, dans le respect des spécificités irréductibles du secteur pharmaceutique, et d’éviter qu’une approche uniforme ne conduise à des obligations à la fois économiquement insoutenables et opérationnellement inapplicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Courtial et Genet, Mmes Guidez, Joseph et Lassarade, MM. Milon, Panunzi et Rapin et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des contraintes spécifiques liées à la durée de conservation, aux conditions de stockage et aux risques de péremption des produits concernés ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
J’en reviens aux produits de santé.
Madame la ministre, c’est un pharmacien qui vous parle : les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage, afin d’éviter des risques sanitaires pour les patients.
À la différence des biens industriels courants, les médicaments et produits de santé sont soumis à un ensemble de contraintes physiques, chimiques et réglementaires qui rendent leur stockage structurellement différent de celui d’autres produits stratégiques. Passé la date de péremption, ils ne peuvent plus légalement être mis sur le marché ni administrés à un patient, quelle que soit leur valeur intrinsèque.
Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité sanitaire et économique conduit mécaniquement à des destructions de produits.
Par ailleurs, certains médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu’une température contrôlée, une protection contre la lumière, une atmosphère maîtrisée, ou encore une chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins. Ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées, onéreuses et dont la capacité est nécessairement limitée.
Le présent amendement vise, en conséquence, à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 10, qui prévoit que cette obligation doit notamment être proportionnée au regard des conditions générales d’approvisionnement et, surtout, de conservation des stocks à constituer.
Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Berthet, l’amendement n° 189 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente. J’aurais cependant aimé obtenir davantage de précisions sur ces risques liés aux conditions de stockage.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Une fois encore, l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit des conditions générales d’approvisionnement qui couvrent les durées de conservation et les risques de péremption.
Cela répond à l’objectif que vous souhaitez atteindre, puisque vous indiquez que votre amendement vise à prendre en compte les contraintes spécifiques liées à une durée de conservation, qui renvoie bien au risque de péremption des produits concernés. Nous répondons donc spécifiquement à cette notion de risque de péremption, madame la sénatrice.
L’amendement n° 189 rectifié est retiré.