Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la mise en place d’un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés à l’Ukraine, à la demande des autorités ukrainiennes. Il s’agit de tirer plus directement les enseignements opérationnels du conflit ukrainien, en permettant à des équipements comportant une part française significative d’être produits, livrés et évalués dans les conditions réelles d’un conflit de haute intensité.
Ce dispositif répond à un double objectif. Il permet d’abord de poursuivre le soutien apporté par la France à l’Ukraine, en l’orientant vers des matériels adaptés à ses besoins immédiats. Il permet ensuite de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment ses PME et entreprises de taille intermédiaire, en lien avec l’Ukraine, en leur offrant des débouchés concrets et rapides dans le cadre de l’économie de guerre.
Enfin, l’amendement crée un cercle vertueux entre aide militaire, innovation opérationnelle et montée en puissance industrielle. Les matériels les plus pertinents, éprouvés à partir des retours du théâtre ukrainien, pourront ensuite faire l’objet d’une production accrue, au bénéfice de l’Ukraine comme de la préparation capacitaire des armées françaises aux conflits contemporains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, MM. Bonneau et Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Cet amendement a été déposé par le président de notre groupe, Claude Malhuret. Il s’agit d’inscrire dans le rapport annexé un dispositif de commande rapide pour les matériels utilisés en Ukraine. Nous visons un double objectif.
Le premier, bien entendu, est d’intensifier le soutien que nous apportons à l’Ukraine dans le conflit qui oppose celle-ci à la Russie.
Le second est de renforcer notre base industrielle et technologique de défense en soutenant nos PME et nos ETI qui interviennent dans le cadre de l’économie de guerre.
Sur un théâtre d’opérations militaires, la rapidité de la commande représente un enjeu déterminant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 33 proposent l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès des PME françaises au profit de l’Ukraine. Je leur demande de le retirer au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis, qui vise les mêmes objectifs, mais tend à prévoir expressément que le financement de ces acquisitions ne sera pas imputé sur les crédits de la mission Défense.
Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié bis, celui-ci a lui aussi pour objet un dispositif de commande rapide de matériel innovant destiné aux forces ukrainiennes.
Si des mécanismes permettant d’accorder la priorité à des commandes existent déjà, notamment à l’article L. 1339-2 du code de la défense, le dispositif proposé par le présent amendement me semble innovant, en ce qu’il renforce le soutien accordé aux forces ukrainiennes, tout en favorisant la montée en puissance de la BITD.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je formulerai trois observations.
Premièrement, nous apprenons de l’Ukraine et, sur certains sujets, il nous appartient plutôt de solliciter des partenariats, que nous avons d’ailleurs déjà noués pour certaines acquisitions, notamment de drones.
Deuxièmement, en ce qui concerne les grands équipements, nous avons des échanges avec l’Ukraine, comme en témoigne la lettre d’intention qui a été signée au mois de décembre dernier.
Troisièmement, nous avons déjà des capacités d’acquisition.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
Ce sujet est éminemment important.
Vous nous dites, madame la ministre, que ces amendements sont satisfaits. Non, la situation sur le terrain n’est pas satisfaisante, parce que nous livrons des armes et des composants aux Ukrainiens en trop faible quantité, trop lentement et trop tard ! Telle est la réalité de la situation.
Ces dispositions visant à structurer des relations entre nos entreprises et les différents acteurs ukrainiens me semblent aller dans le bon sens. J’y suis tout à fait favorable.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je souhaite répondre à M. Folliot, qui s’est rendu en Ukraine, comme beaucoup d’entre nous.
Monsieur le sénateur, vous imaginez bien que nous travaillons de manière extrêmement régulière avec M. Fedorov, qui n’est autre que mon homologue, non seulement sur les composants, mais aussi sur tous les armements dont les Ukrainiens peuvent avoir besoin. Ces actions sont d’ores et déjà en cours.
De la même manière, la France s’est très fortement engagée pour obtenir le déblocage du prêt européen pour l’Ukraine, qui est sur le point de se réaliser.
C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que ces amendements sont satisfaits. Inscrire ces éléments dans la loi de programmation militaire ne changerait pas le cours de ce que nous faisons aujourd’hui.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
L’examen de cet amendement nous permet de faire le point sur les drones, lesquels méritent une place qu’ils n’ont pas jusqu’à présent dans la programmation militaire. Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur : sur quel budget peuvent-ils être fléchés, sinon sur celui de la défense ?
En fait, nous proposons de réserver une partie de la production en France pour aider l’Ukraine en soutenant son effort de défense, d’autant que nous le faisons jusque-là assez modestement. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais, si la France brille sur le plan politique, il n’en va pas de même sur le plan du soutien logistique, par comparaison avec nos partenaires européens.
Ce serait aussi une façon de donner un gage aux entreprises, petites et moyennes. Celles-ci ont besoin qu’une section consacrée aux drones figure dans cette programmation militaire. Cela leur donnera la possibilité d’engager des investissements et de se développer, en sachant qu’elles bénéficieront d’un retour d’expérience de l’utilisation de ces matériels et qu’elles seront soutenues dans leurs efforts, alors que leur trésorerie ne leur permet peut-être pas de se développer autant qu’elles le souhaiteraient.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 33, afin de le rendre identique à l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.