Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission "Défense" ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Objet
Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1].
Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositions pour accélérer la production et, dans le même temps, au travers de la régulation budgétaire, de ne pas leur donner la visibilité nécessaire.
En d’autres termes, les signataires du présent amendement considèrent que si les moyens alloués à la Défense méritent d’être augmentés, il convient d’abord de mobiliser les sommes ouvertes en LFI par le Parlement, et de respecter en exécution son vote.
[1] Analyse de l’exécution budgétaire 2025, Mission « Défense », avril 2026, Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission « Défense » ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Madame la ministre, en rédigeant cet amendement, je me suis dit qu’il allait vous plaire, mais que vous seriez dans une situation délicate, car il vous faudrait expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’y oppose. (Mme la ministre sourit.)
Lors de l’examen de l’amendement n° 11, vous nous avez donné une définition de l’économie de guerre. Je me suis alors dit que vous alliez émettre un avis favorable sur mon amendement, qui s’inscrit pleinement dans la logique que vous avez développée : l’économie doit s’adapter et il faut gérer différemment.
Quel est donc l’objet de l’amendement n° 3 rectifié ter ? Il s’agit de prévoir que les crédits de la mission « Défense » soient gérés différemment et ne fassent plus l’objet d’une mise en réserve de précaution.
Voilà qui tombe bien, car vous avez évoqué une surmarge de 3,5 milliards d’euros dans le budget 2026. Pourtant, selon mes calculs, le total des gels et surgels opérés par Bercy atteint 2,24 milliards d’euros.
Il serait tout de même bon, avant d’envisager d’augmenter les crédits de la mission « Défense » – peu importe le montant de cette hausse : 34 milliards ou 50 milliards d’euros –, de respecter le vote du Parlement, en faisant en sorte que les crédits qu’il a votés soient véritablement mis à la disposition du ministère des armées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette question est l’Arlésienne de la commission, si je puis dire ! (Sourires.)
Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 1 rectifié ter relatif à la mise en réserve des crédits, qui sera examiné à l’article 2.
Il paraît très opportun de dispenser le ministère des armées des mesures de gel – elles ont représenté près de 3,2 milliards d’euros en 2025 !
Par coordination, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, vous connaissez trop la technique budgétaire pour ne pas savoir que crédit gelé n’est pas crédit annulé.
Ah…
ministre. Ainsi, tous les ans – vous le savez fort bien, puisque vous y assistez chaque année –, le ministère des armées se bat pour obtenir des dégels et, tous les ans, nous réussissons à financer ainsi certaines opérations, dont de gros objets.
Qu’il faille ensuite des réflexions de fond sur le capacitaire et sur les moyens de financement de la défense, oui. D’ailleurs, cela peut faire partie des éléments de la discussion du livre blanc que chacun appelle de ses vœux. Prenons un exemple concret : doit-on être encore propriétaire de l’ensemble de nos matériels ou faut-il louer ? Je n’en sais rien, mais, si l’on veut gérer différemment, il faut examiner toutes les possibilités qui s’offrent à nous.
J’en viens à la visibilité concernant la disponibilité des crédits, tant pour les responsables de programmes au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la BITD. Oui, c’est important.
À ce stade, et sauf contre-ordre, le Gouvernement estime que la logique de principe organique de la réserve de précaution reste indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s’impose à tous. Cette mesure permet de faire face à des aléas budgétaires et opérationnels, y compris au sein de la mission « Défense ».
J’ajoute que la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la Lolf (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Nous disposons donc encore de marges de manœuvre utiles le cas échéant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.