Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
Objet
Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1].
Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositions pour accélérer la production et, dans le même temps, au travers de la régulation budgétaire, de ne pas leur donner la visibilité nécessaire.
En d’autres termes, les signataires du présent amendement considèrent que si les moyens alloués à la Défense méritent d’être augmentés, il convient d’abord de mobiliser les sommes ouvertes en LFI par le Parlement, et de respecter en exécution son vote
[1] Analyse de l’exécution budgétaire 2025, Mission « Défense », avril 2026, Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
La parole est à M. Dominique de Legge.
Cet amendement vise à traduire, à l’article 2, les orientations très largement votées lors de l’examen du rapport annexé.
Il illustre le sujet dont nous venons de débattre.
Madame la ministre, le Gouvernement se flatte d’avoir augmenté le budget des armées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Or, sur ces crédits supplémentaires, 2,24 milliards ont été gelés. Nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de demander au Parlement d’examiner des crédits si, à peine ceux-ci votés, ils sont aussitôt rognés.
Cet amendement vise donc à préciser, afin d’en assurer la sincérité, que la trajectoire budgétaire telle qu’elle a été votée, et quels que soient les montants en jeu, s’entend hors mise en réserve de crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement vise à empêcher que les crédits prévus dans la LPM soient gelés. Nul besoin d’insister davantage sur ce sujet : la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La préservation des crédits prévus dans le projet de loi actualisant la programmation militaire est essentielle pour financer le modèle capacitaire de nos forces armées et accélérer le réarmement nécessaire face aux défis stratégiques actuels.
Monsieur le sénateur, je partage bien sûr votre préoccupation au sujet de la visibilité et de la disponibilité des crédits, tant pour les responsables des programmes budgétaires au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Vous avez tout à fait raison : une planification financière stable et prévisible est en effet cruciale.
Pour autant, le Gouvernement estime que la logique et le principe organique de la réserve de précaution restent indispensables pour préserver la trajectoire financière qui s’impose à tous.
En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Il en demande donc le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Madame la ministre, j’avoue avoir du mal à suivre votre raisonnement. Vous dites trouver l’amendement excellent, mais vous émettez un avis défavorable.
ministre. Je n’ai pas dit qu’il était excellent ; j’ai dit que je le comprenais.
L’amendement vise simplement à préciser qu’avant d’augmenter les crédits, il serait bon d’utiliser ceux qui ont été votés. Il me semble que nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point.
Je comprends bien votre réponse, madame la ministre – il est tard, et nous pouvons nous dire les choses – : en fait, vous trouvez cet amendement très pertinent, et vous souhaitez qu’il soit adopté, mais Bercy n’est pas d’accord.
ministre. J’aurais émis un avis de sagesse, dans ce cas !
En votant cet amendement, nous vous aiderons à assurer au mieux l’exécution budgétaire.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.