Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 85, tableau, après la quatrième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
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Objet
En quatre années de guerre, les armées et les industriels ukrainiens ont acquis un savoir‑faire inégalé en Europe quant à l’utilisation et la production des drones sur le champ de bataille.
La base industrielle et technologique de défense française, et en premier lieu les TPE‑PME, doivent être en mesure de capter ces savoir‑faire et retours d’expérience ukrainiens afin d’être en mesure de développer les systèmes téléopérés adéquats aux besoins du front, en cas d’engagement majeur dans les années à venir.
Aussi, le présent amendement propose la création d’un fonds « drones » français, avec comme objectif de financer et faciliter la création de coentreprises franco‑ukrainiennes, permettant un meilleur partage d’information, ancrant l’implantation des industriels français en Ukraine tout en contribuant la défense de l’Ukraine grâce aux financements et aux matériels produits.
La somme de 3 milliards d’euros d’ici 2030 équivaut à 8,3 % de la hausse de 36 milliards d’euros prévus par l’actualisation de la loi de programmation militaire, soit 0,7 % du l’enveloppe totale de la LPM actualisée. Si ce montant semble ambitieux, il est à la hauteur de la nécessité d’accélérer la production de drones.
Cet amendement prévoit une évaluation de ce dispositif à l’horizon 2035, afin d’assurer la bonne utilisation de ses fonds et d’en mesurer l’efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 85, tableau, après la quatrième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Création d’un fonds « drones »
3 milliards d’euros
3 milliards – évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation
+ 3 milliards d’euros
+ 3 milliards d’euros
La parole est à M. Philippe Folliot.
Dans la même logique, nous proposons de créer un fonds « drones » afin de nous doter des moyens nécessaires à la structuration d’une base industrielle et technologique capable de produire ces équipements. Il ne s’agit pas de passer des commandes de drones qui ne seraient opérationnels que dans quelque temps : l’enjeu est bien de favoriser la dualité de notre tissu industriel, pour en revenir aux enjeux d’infrastructures que j’évoquais tout à l’heure.
Nous devons soutenir les entreprises duales, capables, par exemple, de fabriquer des batteries pour l’automobile civile tout en ayant la faculté de se reconvertir, en temps de crise, dans la production de batteries pour drones. De même, un constructeur de moteurs d’ULM doit pouvoir concevoir des moteurs de drones. Et je pourrais multiplier les exemples.
Madame la ministre, pour reprendre vos propres chiffres, 4 100 chars russes ont été mis hors de combat par les Ukrainiens depuis 2023. C’est près de dix fois la totalité de notre propre parc de chars blindés ! Et vous nous dites qu’il faudrait continuer de programmer nos investissements comme si de rien n’était ?
ministre. Je n’ai jamais dit ça…
Faire comme s’il ne s’était rien passé ne me paraît pas responsable.
La dronisation du champ de bataille n’est pas une lubie qui nous prendrait soudainement. Comme l’a fort justement dit notre rapporteur, cela fait des années que le Sénat travaille sur ces questions. Le temps est venu de la mise en œuvre, ce qui exige la mobilisation de moyens financiers. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je reviens sur la discussion que nous avons eue en commission, qui nous a conduits à adopter plusieurs amendements, dont l’un vise précisément à flécher une partie des crédits d’acquisition de drones vers la réservation de lignes de production. Telle est exactement la logique du partenariat noué entre les entreprises Turgis Gaillard et Renault.
Nous l’avons dit et répété, la rapidité de l’obsolescence et de l’innovation dans le domaine des drones nécessite de concentrer nos efforts sur la recherche et la réservation de capacités de production plutôt que sur l’acquisition de matériels.
J’estime donc, mon cher collègue, que votre amendement est satisfait par celui que la commission a d’ores et déjà adopté.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, je ne suis pas là pour opposer les chars aux drones. L’idée, aujourd’hui, est que nous essayions ensemble d’avancer et de trouver des réponses.
En ce qui concerne les drones, nous avons d’ores et déjà inscrit des évolutions significatives dans les tableaux de programmation.
Néanmoins, vous le savez, en matière de choix stratégiques, ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre. Nous n’allons pas décider, du jour au lendemain, de nous inscrire dans une logique « zéro char ».
Ce n’est pas ça !
ministre. Une telle rupture est inconcevable, ne serait-ce que parce que, dans l’hypothèse d’un combat sur le territoire national, il n’est pas question que nos forces combattent selon les méthodes de l’armée russe.
Chaque théâtre d’opérations a ses spécificités : il ne faut pas l’oublier.
Pour toutes ces raisons, et dans le droit fil des arguments que j’ai développés jusqu’à présent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.