Amendement n° 31 rect. Sénat

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.

La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Les véhicules connectés de nouvelle génération constituent des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, systèmes de géolocalisation, logiciels embarqués et capacités de mise à jour à distance.

Plusieurs démocraties, dont Taïwan, considèrent désormais que certains équipements de mobilité connectée posent des problèmes de cybersécurité, de protection des données et de souveraineté technologique.

Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle et d’encadrement des véhicules connectés et équipements embarqués utilisés dans les secteurs sensibles, afin de garantir la sécurité nationale, la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté numérique de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ma chère collègue, vous mettez l’accent sur un sujet trop peu évoqué : notre grande vulnérabilité face aux objets connectés, dont certains transmettent en temps réel l’ensemble de leurs données à leurs fabricants, quand ce n’est pas à des agences de renseignement étrangères.

Il est devenu urgent de mieux prendre en compte cette fragilité systémique dans la perspective d’actions de guerre hybride.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, votre amendement a pour objet de mettre en lumière le risque posé par les objets connectés.

Tout d’abord, sachez que, lors de l’acquisition par l’administration d’objets connectés, le ministère intègre des exigences de souveraineté et de cybersécurité dans les contrats. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité contient des dispositions de ce type, qui s’imposent aux opérateurs d’importance vitale.

Ensuite, l’utilisation de moyens connectés personnels sur les sites sensibles est réglementée. Les directives ministérielles prévoient les mesures à mettre en œuvre, comme l’isolement des véhicules sur un parking en dehors du site.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, qui me semble satisfait.