Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes :
« 1° Titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
« 3° Chargées de l’éducation des chiens pendant toute leur période de formation. »
Objet
À la suite d’une proposition de loi n° 241 (2024-2025), déposée le 15 janvier 2025, et d’une proposition de résolution n° 428 (2025-2026), déposée le 23 février 2026, cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en particulier les blessés de guerre psychiques, qui pourraient obtenir un chien d’assistance.
Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leurs chiens, ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psycho-sociale.
En effet, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.
Plutôt que d’autoriser le préfet à délivrer une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », ce qui risque d’engorger les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), cet amendement, travaillé avec le ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale, propose plutôt de reconnaitre la carte d’invalidité déjà détenue par le militaire blessé et délivrée par l’ONaCVG.
Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Aeschlimann, MM. J.M. Arnaud et Bazin, Mmes Bellamy, Berthet et Billon, MM. Bleunven et Bonneau, Mme Bourguignon, MM. Canévet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Chevalier, Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté et N. Delattre, MM. Delcros et S. Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg et Fargeot, Mmes Florennes, Gacquerre, N. Goulet et Gruny, MM. Haye et Henno, Mmes Housseau, Jacquemet, Joseph et Jouve, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Lermytte, M. Levi, Mmes Loisier et Malet, MM. P. Martin et Menonville, Mme M. Mercier, M. Milon, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn et Nadille, M. Naturel, Mmes Pantel, Patru et Perrot, M. Pillefer, Mme Richer, M. Ruelle, Mme Saint-Pé, MM. Séné et Sol, Mme Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes :
« 1° Titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
« 3° Chargées de l’éducation des chiens pendant toute leur période de formation. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique, que j’avais déposée en 2025, et de la proposition de résolution sur le même sujet que j’ai déposée en février dernier.
Il vise à simplifier et à accélérer les formalités administratives pour les blessés de guerre psychiques disposant d’un chien d’assistance.
Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou circuler librement dans les transports en commun accompagnés de leur chien d’assistance, alors que ces déplacements sont cruciaux pour leur réhabilitation psychosociale.
En effet, un blessé de guerre doit effectuer un long parcours dans le secteur civil pour obtenir une carte mobilité inclusion (CMI). Après avoir quitté l’institution militaire, une fois son taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels, il doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour demander la CMI, qui lui ouvre la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance, dont l’action d’accompagnement est essentielle sur le plan thérapeutique.
L’article 31 bis, ajouté par l’Assemblée nationale, autorise le préfet à délivrer une CMI portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Or cette procédure risque d’engorger les services départementaux de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), qui doivent instruire la demande.
Par cet amendement, issu d’un travail avec le ministère et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), je propose plutôt que la carte d’invalidité déjà délivrée par l’ONaCVG et détenue par le militaire blessé soit reconnue comme une autorisation d’accéder avec un chien d’assistance aux espaces ouverts au public et aux transports.
Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je remercie Mme la sénatrice Guidez de sa proposition, qui permettra d’éviter aux militaires blessés de devoir réaliser de nouvelles démarches, en reconnaissant les droits que leur ouvre la carte d’invalidité délivrée par l’ONaCVG.
L’avis du Gouvernement est donc également favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.