Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 85, tableau
1° Après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
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II. – Alinéa 97, tableau
1° Quatrième ligne
a) Troisième colonne
Remplacer le nombre :
160
par le nombre :
140
b) Quatrième colonne
Après le nombre :
200
insérer les mots :
dont 180
c) Avant‑dernière et dernière colonnes
Compléter ces colonnes par les mots :
‑ 20 rénovés
2° Dixième ligne
a) Troisième colonne
Remplacer le nombre :
1355
par le nombre :
1255
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
2038
par le nombre :
1938
c) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
‑ 50
par le nombre :
‑ 150
d) Dernière colonne
Insérer les mots :
‑ 100
Objet
La production des matériels non‑armés pourtant vitaux aux industries militaires doit être soutenue, notamment par la commande commune de ces matériels par la France et par l’Ukraine.
Rentrent dans cette définition les matériels tels que les batteries, les moteurs, les outils informatiques, essentiels à l’assemblage des engins militaires tels que les drones.
Aussi, le présent amendement entend créer un fonds permettant de financer ces commandes duales franco‑ukrainiennes, condition sine qua non au lancement de lignes de production par les acteurs de la BITD.
Afin de financer ce fonds, il est proposé de réduire la commande de char Leclerc et de véhicules blindés multirôles légers Serval. La somme de 100 millions d’euros résultant de cette réduction est calculée selon le coût unitaire respectif de chacun de ces véhicules. La baisse de la commande de ces véhicules se justifie premièrement par leur utilité réduite sur le champ de bataille moderne, deuxièmement par la nécessité d’avoir un budget équilibré dans un contexte financier fortement dégradé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mme Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 85, tableau
1° Après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Création d’un fonds « Commandes franco-ukrainiennes »
100 millions d’euros
100 millions d’euros – évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation
+ 100 millions d’euros
+ 100 millions d’euros
II. – Alinéa 97, tableau
1° Quatrième ligne
a) Troisième colonne
Remplacer le nombre :
160
par le nombre :
140
b) Quatrième colonne
Après le nombre :
200
insérer les mots :
dont 180
c) Avant-dernière et dernière colonnes
Compléter ces colonnes par les mots :
–20 rénovés
2° Dixième ligne
a) Troisième colonne
Remplacer le nombre :
1355
par le nombre :
1255
b) Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
2038
par le nombre :
1938
c) Avant-dernière colonne
Remplacer le nombre :
–50
par le nombre :
–150
d) Dernière colonne
Insérer les mots :
–100
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement vise à créer un fonds destiné à permettre à des entreprises françaises de fournir des équipements à l’Ukraine.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez mis en avant le rôle des généraux et des chefs d’état-major, qui préparent la guerre de demain. Il ne s’agit point de notre part de critiquer, d’une façon ou d’une autre, leur professionnalisme ou leur détermination.
Un mot d’histoire, cependant : en 1934, un lieutenant-colonel, Charles de Gaulle, publiait un livre, Vers l’armée de métier, dans lequel il remettait en cause tous les choix stratégiques du moment. Pour cela, il fut critiqué, et même vilipendé. Ce sont les Allemands – les nazis – qui, seuls, tirèrent les enseignements de ses écrits ; et l’on connaît la suite de l’histoire…
Il nous paraît donc essentiel, au-delà des logiques des états-majors, de faire entendre une voix différente. Je prends un exemple très concret : avec mon collègue François Bonneau, nous avons assisté au vol opérationnel d’un drone propulsé par un moteur fabriqué en France par une petite entreprise qui fabrique des moteurs d’ULM.
Il est primordial de soutenir de telles initiatives. Ce fonds permettra de financer des acquisitions de matériels, donc de capacités, qui seront utiles à la fois pour notre BITD et pour les forces ukrainiennes sur le terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il existe déjà de nombreux dispositifs d’aide pour financer les achats de matériels duals en faveur de l’Ukraine. L’enjeu est aujourd’hui plutôt de mobiliser les investisseurs privés et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui pourraient avoir intérêt à se positionner sur le marché ukrainien.
Je demande là encore le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ai évidemment le même avis que le rapporteur sur cet amendement.
Cela étant, monsieur le sénateur, je comprends ce que vous dites. Je précise, du reste, qu’une réunion s’est tenue, pas plus tard qu’en novembre dernier, entre des constructeurs de drones français et ukrainiens, en présence des présidents Macron et Zelensky, en vue de favoriser les échanges d’expériences. Ces travaux se poursuivent.
Je prends un exemple : un drone est actuellement en développement en France ; les tests s’achèveront au second semestre de cette année. Ce projet, dit Chorus, s’appuie sur un moteur Renault, et les premières livraisons sont attendues avant la fin de l’année. C’est la preuve qu’un moteur de véhicule civil peut servir à propulser un drone militaire.
Ces échanges d’expériences sont donc tout à fait intéressants, ils existent et nous les amplifions. C’est la raison pour laquelle je considère que cet amendement est satisfait : j’en demande le retrait et, à défaut, j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.