Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement précise dans le rapport annuel d’exécution de la programmation militaire les objectifs de commandes et de livraisons de systèmes de drones tactiques, exprimés en volumes annuels et cumulés à l’horizon 2030 et 2035, ainsi que les cadences de montée en production industrielle correspondantes. Il indique les délais contractuels de réaction industrielle garantis pour chaque catégorie de système. Ce rapport fait l’objet d’une présentation annuelle devant la commission de la défense de chaque chambre.
Objet
Les cibles SDT du rapport annexé (≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035) sont exprimées en parcs, non en volumes de commandes ni en cadences industrielles. Cette formulation ne permet ni contrôle parlementaire effectif de l’exécution, ni sécurisation des crédits. L’amendement principal vise à rehausser directement ces cibles ; le présent amendement de repli demande à minima que le Gouvernement les traduise en indicateurs de suivi annuels vérifiables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mme Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic et Kern et Mmes Sollogoub, Joseph et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement précise dans le rapport annuel d’exécution de la programmation militaire les objectifs de commandes et de livraisons de systèmes de drones tactiques, exprimés en volumes annuels et cumulés à l’horizon 2030 et 2035, ainsi que les cadences de montée en production industrielle correspondantes. Il indique les délais contractuels de réaction industrielle garantis pour chaque catégorie de système. Ce rapport fait l’objet d’une présentation annuelle devant la commission de la défense de chaque chambre.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Les cibles relatives aux SDT inscrites dans le rapport annexé sont exprimées en parcs globaux, et non en volumes de commandes ou en cadences industrielles. Une telle formulation ne permet ni le contrôle parlementaire effectif de l’exécution budgétaire ni la sécurisation des crédits.
Notre amendement n° 76 rectifié bis visait à rehausser directement ces objectifs ; par cet amendement de repli, nous demandons qu’à tout le moins le Gouvernement traduise ces cibles en indicateurs de suivi vérifiables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 76 rectifié bis, la demande de notre collègue est satisfaite. Je demande donc le retrait du présent amendement de repli.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 68 rectifié est retiré.