Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les drones d’interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l’objet d’objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.
Objet
La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Leur absence du dispositif de défense expose nos soldats à des risques immédiats et croissants. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité pour nos armées.
Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale fixe des cibles précises pour les MTO (+400 % en 2030), les torpilles (+230 %) et les missiles air‑air (+55 %), assorties d’un cofinancement des capacités de production. Aucun objectif équivalent n’existe pour les drones d’interception, qui n’ont pas de cible individuelle ni mécanisme de cofinancement.
Ces systèmes partagent pourtant avec les MTO la même logique opérationnelle et industrielle : usage unique, production de masse, économie de guerre. La France dispose d’ores et déjà de capacités de production opérationnelles dans ce domaine, constituées sur fonds propres, sans commande initiale de l’État, qui attendent une formalisation capacitaire dans la loi de programmation et un mécanisme de cofinancement pour monter en cadence. L’intégration des drones d’interception dans le périmètre de France Munitions permettrait de sécuriser les mécanismes de commandes anticipées dont ils ont besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 72 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic, Haye et Kern et Mmes Sollogoub, Joseph et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les drones d’interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l’objet d’objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement, qui s’inscrit dans le contexte de dronisation du champ de bataille, dont j’ai déjà parlé, concerne plus particulièrement les drones intercepteurs.
Il y a quelques jours, en Ukraine, François Bonneau et moi-même avons rencontré une petite société, une start-up française – Alta Ares, pour ne pas la nommer – qui développe sur place des partenariats avec des entreprises locales pour développer des savoir-faire en matière de drones intercepteurs.
Les Ukrainiens sont bien en avance sur nous en la matière. Du reste, si, au début du conflit, nous envoyions des conseillers militaires en Ukraine, aujourd’hui, nous avons autant, et certainement beaucoup plus, à apprendre de leurs spécialistes.
Dans ce cadre, au même titre que les munitions téléopérées, les drones intercepteurs constituent un enjeu fondamental. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la menace est aujourd’hui en profondeur. Il n’y a plus de champ de bataille délimité. Il y a donc lieu de protéger les forces, mais aussi toutes les infrastructures. En Ukraine, les Russes s’attaquent aux forces, mais aussi aux infrastructures énergétiques – nous en avons entendu parler tout l’hiver – et, malheureusement, à des infrastructures civiles, comme nous le constatons tous les jours au travers de la litanie du nombre de morts.
Cet amendement tend à préciser l’importance de cet enjeu et vise à ce que nous nous dotions de moyens souverains en matière de drones intercepteurs.
Le sous-amendement n° 228, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Amendement n° 67, alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
à usage unique
2° Deuxième phrase
Après les mots :
(MTO),
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
leurs acquisitions sont amplifiées.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique, certains modèles étant susceptibles de revenir à leur point de départ en cas d’annulation ou d’échec de la mission.
Il supprime en outre la mention d’objectifs chiffrés. Le développement de cette capacité est encore récent et il semble difficile de prédire le niveau des besoins à échéance 2030 ou 2035.
Mme la ministre a souligné, à juste titre, l’obsolescence rapide de ce type de matériel. En Ukraine comme en Russie, le délai pour produire des matériels de défense se compte en jours ou semaines.
Par conséquent, fixer des chiffres précis n’aurait pas de sens en matière de livraison de drones, puisque nous nous retrouverions avec des matériels en quantité très importante qui seraient rapidement obsolètes.
En conclusion, je le redis, l’usage du drone peut ne pas être unique. La DGA a d’ailleurs lancé de premiers drones en mission téléopérée, le Larinae et le Colibri : dans le cahier des charges, l’objectif était qu’ils reviennent, le cas échéant, s’ils n’étaient pas utilisés. Par ailleurs, il n’est pas pertinent de renvoyer à des volumes chiffrés.
L’amendement n° 118, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l’évolution de cette menace, les drones d’interception à usage unique, neutralisant les systèmes aériens non habités hostiles sont une capacité prioritaire pour la protection des forces et des infrastructures sensibles face à la généralisation de la menace drone. À ce titre, ils constituent un segment capacitaire à part entière et font l’objet d’une stratégie dédiée avec des objectifs chiffrés pour nos armées à l’horizon 2030 et 2035, afin de soutenir leur développement, leur acquisition et la montée en puissance des capacités industrielles nationales nécessaires à leur production en série.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Je vais compléter les arguments présentés par mon collègue Folliot et intégrer ceux du rapporteur.
Il est vrai que, dans les conflits actuels, la dronisation du champ de bataille modifie profondément les conditions de combat, avec des menaces aériennes massives, diffuses et en constante évolution.
Face à cette situation, les drones d’interception sont devenus des outils tactiques indispensables à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Or ils ne sont pas directement identifiés dans l’architecture capacitaire de la loi de programmation militaire, mais intégrés dans les dispositifs globaux de lutte anti-drones.
Cet amendement tend donc à reconnaître les drones d’interception comme une capacité prioritaire à part entière et à leur associer une stratégie dédiée, fondée sur des objectifs chiffrés en prenant pour horizon 2030-2035. Il s’agit d’un enjeu immédiatement opérationnel et industriellement essentiel, pour structurer une filière nationale capable de produire rapidement et en volume ces équipements cruciaux.
À cet égard, je souhaite rectifier la rédaction de cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 67 rectifié de M. Folliot et nous sommes favorables au sous-amendement déposé par la commission.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 118 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 67 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 67 rectifié et 118 rectifié ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 228.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je dois vous confesser que je ne comprends pas très bien le sens de ce sous-amendement, car la suppression de la mention « à usage unique » ne change rien au fait que les auteurs des amendements entendent toujours inscrire des objectifs chiffrés d’acquisition de drones.
Dans le débat que nous venons d’avoir sur cette technologie, vous avez cité, monsieur Folliot, Alta Ares. Pour avoir travaillé avec cette entreprise encore très récemment sur des essais, je sais que nous ne sommes pas encore parfaitement au fait des innovations des uns et des autres. Par conséquent, fixer des objectifs, alors même que nous ne maîtrisons pas l’évolution technologique, m’interpelle.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement et sur les deux amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. L’objet du sous-amendement est précisément d’éviter, pour les raisons que j’ai déjà exposées, de renvoyer à un chiffrage du nombre de drones. L’idée est de fixer un objectif capacitaire à l’horizon 2030-2035 et de demander que cette technologie soit produite en série. La commission formule donc un vœu.
Le Sénat ne connaît peut-être pas grand-chose aux drones, nous qui travaillons sur le sujet depuis 2017… Notre commission alertait alors déjà sur la nécessité de disposer de volumes et de matériels sacrifiables, mais aussi sur le fait que cette technologie deviendrait un game changer. Je peux rapidement vous le démontrer une nouvelle fois, d’autant que nous avons rédigé un autre rapport d’information en 2021 dans lequel, à nouveau, nous avons rappelé au gouvernement de l’époque le besoin d’acquérir ces équipements.
Aujourd’hui, nous voyons bien, dans les différents conflits auxquels nous assistons, que les drones sont devenus des outils essentiels, voire le moyen de gagner une guerre. MM. Bonneau et Folliot, qui reviennent d’Ukraine, l’ont vu de manière très claire.
Nous formulons ici des demandes qui ne sont pas chiffrées pour sensibiliser à la nécessité de se mobiliser enfin sur ce sujet.
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La parole est à Mme la ministre.
ministre. J’entends parfaitement votre volonté, monsieur le rapporteur, de trouver des réponses en matière de drones, mais force est de reconnaître que le Gouvernement a complètement réorganisé la DGA et mis en place des centres d’essai pour tous types de drones, y compris marins.
Certains systèmes fonctionnent déjà – heureusement ! –…
rapporteur. Bien sûr !
ministre. … tandis que d’autres nécessitent encore des évolutions. C’est la raison pour laquelle le fait de fixer des objectifs m’interpelle. Je ne vois pas ce que l’adoption du sous-amendement changerait concrètement.
L’avis reste défavorable.
rapporteur. Il tend justement à supprimer les objectifs chiffrés !
La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
Je me range à l’avis du rapporteur et à son sous-amendement. Même si l’écrasante majorité des drones sera certainement à usage unique, il faut envisager la possibilité d’une réutilisation.
En revanche, madame la ministre, j’ai du mal à saisir votre argumentation, car l’enjeu de disposer d’une capacité de drones intercepteurs est prégnant. Il concerne non pas uniquement les théâtres d’opérations extérieurs, mais aussi le territoire national. Dans la suite de l’examen du texte, il sera question de la protection de sites sensibles. Celle-ci ne pourra pas se faire exclusivement avec des missiles, lesquels sont particulièrement onéreux et complexes à déployer.
Le fait que des entreprises françaises acquièrent une certaine technicité, notamment en Ukraine, pour développer des drones intercepteurs est fondamental. Aussi, il est essentiel d’inscrire cette ambition dans la loi de programmation militaire.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Nous partageons l’objectif de mettre en place de manière prioritaire une capacité à part entière en drones.
À l’heure actuelle, cette technologie est considérée comme une munition et est dénuée de cibles de développement chiffrées. Notre amendement permettra d’en déterminer. Le chiffrage pourra provenir du Gouvernement, dans le cadre d’une planification, qu’elle soit annuelle ou pluriannuelle.
J’y insiste : ces amendements tendent à détacher les drones, notamment les intercepteurs, des munitions pour qu’ils constituent une catégorie capacitaire à part entière.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 228.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 118 rectifié.