Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 66 rect. Sénat

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. François Bonneau RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 02/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 62, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Drones intercepteurs

Données confidentielles

20 000 unités

60 000 unités

Objet

Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions, en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. À ce titre, ils participent pleinement à l’effort de reconstitution et de modernisation des stocks de munitions, identifié comme une priorité structurante dans la perspective des conflits de haute intensité.

Le rapport annexé souligne à la fois la montée en puissance des capacités de drones, l’importance des munitions téléopérées et le renforcement des dispositifs de lutte contre les menaces aériennes et les drones. Les drones intercepteurs se situent précisément à l’intersection de ces trois priorités capacitaires, sans toutefois être explicitement mentionnés dans la nomenclature figurant au tableau de l’alinéa 51.

Le présent amendement vise donc à clarifier le périmètre des munitions en y intégrant explicitement les drones intercepteurs. Cette précision est de nature à sécuriser l’interprétation du rapport annexé, à assurer une meilleure lisibilité des orientations capacitaires poursuivies par la loi de programmation militaire actualisée et à garantir que ces systèmes soient pleinement pris en compte dans la planification, l’effort budgétaire et la structuration de la base industrielle et technologique de défense nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 02/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗

Loïc Hervé président de séance

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic, Haye et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :

Loïc Hervé président de séance

Alinéa 62, tableau, après la deuxième ligne

Loïc Hervé président de séance

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Loïc Hervé président de séance

Drones intercepteurs

Loïc Hervé président de séance

Données confidentielles

Loïc Hervé président de séance

20 000 unités

Loïc Hervé président de séance

60 000 unités

Loïc Hervé président de séance

La parole est à M. Philippe Folliot.

Philippe Folliot

L’alinéa n° 62 du rapport annexé traite des munitions.

Philippe Folliot

Cet amendement concerne les drones intercepteurs, qui sont une forme de munitions, puisqu’ils sont à usage unique. Ce que l’on apprend du conflit ukrainien, comme de ce qui se passe en Israël ou en Iran, c’est que l’on ne peut pas envoyer un missile qui coûte 2 ou 3 millions d’euros pour abattre un drone qui coûte 15 000 euros. On s’épuise ! Il est donc crucial de développer des compétences et des capacités en matière de drones intercepteurs.

Philippe Folliot

C’est un élément fondamental au vu des champs de bataille hybrides que nous connaissons désormais. En effet, l’une des grandes leçons du théâtre ukrainien est qu’aujourd’hui, il n’y a plus de champ de bataille. Avec les attaques en profondeur, que ce soit au moyen de missiles ou de drones, il faut avoir la capacité de répondre sur l’ensemble du territoire. Il en va de même pour nous : nous sommes face aux mêmes enjeux et difficultés.

Philippe Folliot

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de fixer des objectifs chiffrés en matière de drones intercepteurs, afin d’avoir la capacité, sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national, de faire face aux nouvelles menaces.

Loïc Hervé président de séance

Quel est l’avis de la commission ?

Cédric Perrin

rapporteur. Cet amendement tend à fixer un objectif très précis en termes de capacités : 20 000 unités en 2030 et 60 000 en 2035.

Cédric Perrin

Or l’évolution technologique est si rapide que l’obsolescence des matériels arrive vite. Fixer des cibles aussi précises pose donc problème.

Cédric Perrin

La commission demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 220 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cédric Perrin

La rédaction de l’amendement n° 220, qui tend à insérer une ligne consacrée aux drones intercepteurs dans le tableau des capacités toutes armées, me semble préférable : nous n’y fixons pas de cibles précises, mais des objectifs capacitaires.

Loïc Hervé président de séance

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Catherine Vautrin

ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Catherine Vautrin

L’armée et la direction générale de l’armement (DGA) expérimentent actuellement plusieurs types de drones, dont les intercepteurs. Les résultats confirment leur intérêt opérationnel, tout en soulignant la nécessité de poursuivre leur maturation. Nous travaillons beaucoup avec les Ukrainiens, qui sont directement concernés par cette question.

Catherine Vautrin

Par ailleurs, d’autres réponses peuvent être apportées ; c’est ce que nous avons vu au Proche et Moyen-Orient, lorsque nous avons testé l’utilisation de canons de 30 millimètres sur des hélicoptères Tigre, voire de 20 millimètres sur des Fennec.

Catherine Vautrin

Par conséquent, fixer ici des capacités précises à un moment où nous ignorons encore comment les choses vont évoluer me semble manquer de prudence.

Catherine Vautrin

Nous devons être d’autant plus prudents que, si nous accumulons des stocks importants de drones, nous risquons de nous retrouver avec de nombreux appareils obsolètes. Le mieux est d’avancer au fur et à mesure que notre recherche progresse, de façon à disposer en permanence du produit le plus efficace et le plus opérationnel.

Loïc Hervé président de séance

La parole est à M. François Bonneau, pour explication de vote.

François Bonneau

Nous sommes bien conscients du problème de l’obsolescence. Il est important de le prendre en compte.

François Bonneau

Pour autant, nous devons fixer un cap, notamment pour nos entreprises, et nous doter des moyens nécessaires. Il y aura peut-être aussi d’autres lieux à protéger, il faut que nous ayons la capacité de le faire.

François Bonneau

C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, même si nous comprenons tout ce qui a été dit.

Loïc Hervé président de séance

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.