Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France soutient la construction progressive d’une défense européenne pleinement opérationnelle, capable de renforcer l’autonomie stratégique du continent et de réduire les dépendances capacitaires, industrielles et technologiques qui limitent la liberté d’action des Européens. Sans se substituer aux armées nationales ni aux engagements résultant de l’Alliance atlantique, cette ambition doit ouvrir la voie, à terme, à une véritable armée européenne, fondée sur des capacités communes, des chaînes industrielles souveraines, une culture stratégique partagée, des exercices conjoints réguliers et une capacité d’action autonome lorsque les intérêts de sécurité des Européens l’exigent.
Objet
Cet amendement vise à affirmer, dans le rapport annexé, l’ambition d’une défense européenne plus opérationnelle, fondée sur la capacité des États européens à agréger leurs forces, leurs équipements et leurs chaînes industrielles au sein d’un ensemble multinational capable d’agir de manière autonome pour répondre à des situations militaires spécifiques, engageant des intérêts de sécurité communautaires.
Le rapport annexé prévoit déjà le développement de projets communs, la préférence européenne et la mobilisation des instruments européens de financement de la défense. Il convient d’aller plus loin en inscrivant ces efforts dans un horizon politique plus lisible, à savoir la capacité des Européens à assurer eux‑mêmes leur sécurité lorsque leurs intérêts essentiels sont en jeu.
La rédaction proposée ne remet pas en cause les armées nationales, ni les engagements de la France dans l’Alliance atlantique. Elle affirme toutefois que l’autonomie stratégique européenne suppose davantage que des acquisitions conjointes : elle exige des capacités communes, une base industrielle européenne consolidée, des exercices partagés et une culture stratégique permettant une action autonome.
Cet amendement constitue ainsi un marqueur politique en faveur d’une Europe de la défense plus ambitieuse, sans méconnaître les prérogatives souveraines des États membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France soutient la construction progressive d’une défense européenne pleinement opérationnelle, capable de renforcer l’autonomie stratégique du continent et de réduire les dépendances capacitaires, industrielles et technologiques qui limitent la liberté d’action des Européens. Sans se substituer aux armées nationales ni aux engagements résultant de l’Alliance atlantique, cette ambition doit ouvrir la voie, à terme, à une véritable armée européenne, fondée sur des capacités communes, des chaînes industrielles souveraines, une culture stratégique partagée, des exercices conjoints réguliers et une capacité d’action autonome lorsque les intérêts de sécurité des Européens l’exigent.
La parole est à M. André Guiol.
La programmation militaire ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. La guerre en Ukraine, le durcissement de la menace russe et les incertitudes croissantes sur la permanence de l’engagement américain imposent aux États européens de mieux organiser leurs capacités communes d’action militaire.
Le rapport annexé prévoit déjà le développement de projets capacitaires communs. Ces orientations sont nécessaires, mais elles doivent désormais s’inscrire dans une perspective plus opérationnelle. Nous devons permettre aux Européens d’agréger rapidement leurs forces, leurs équipements et leurs chaînes industrielles au sein d’un ensemble multinational autonome, lorsque nos intérêts de sécurité essentiels sont en jeu.
Notre amendement a pour objet d’affirmer que l’autonomie stratégique suppose davantage que des acquisitions conjointes. Ainsi, nous rappelons que le réarmement français doit contribuer à la montée en puissance d’un pilier européen capable de peser militairement par lui-même, sans se limiter à la coordination de programmes ou à l’addition de dépendances nationales.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le terme d’armée européenne est aujourd’hui complètement abandonné au profit d’une volonté d’action commune grâce au développement de capacités partagées et de doctrines d’emploi communes.
Je rappelle que l’Union européenne n’a aucune compétence en matière de défense. Nous sommes nombreux à partager la conviction que nous devons faire plus ensemble pour être capables demain de défendre notre continent côte à côte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La défense est une compétence souveraine des États, ce qui ne doit pas nous empêcher de travailler ensemble en termes de capacités et d’interopérabilité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Guiol, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, mais il faut que cette idée progresse.
L’amendement n° 182 rectifié est retiré.