Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États‑Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté capacitaire de la France dans le rapport annexé.
La relation transatlantique demeure essentielle à notre sécurité collective. Elle ne doit toutefois pas conduire à une dépendance excessive à l’égard de capacités, de composants, de logiciels, de services numériques ou de régimes d’autorisation placés sous contrôle étranger. La liberté d’emploi, de maintenance, d’évolution et d’exportation de nos équipements militaires constitue une condition concrète de l’autonomie stratégique.
L’amendement ne remet pas en cause les coopérations avec les États‑Unis ni l’appartenance de la France à l’Alliance atlantique. Il affirme simplement que ces coopérations doivent être compatibles avec la liberté de décision de la France et la maîtrise souveraine de ses capacités critiques.
Il s’inscrit dans la logique du rapport annexé, qui prévoit déjà de privilégier les capacités industrielles nationales et européennes afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra‑européens. Il donne à cette orientation une portée politique plus explicite, en rappelant que l’effort de réarmement doit renforcer notre autonomie stratégique, et non substituer une dépendance extérieure à une autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.
La parole est à M. André Guiol.
L’autonomie stratégique ne se mesure pas seulement à l’importance des crédits militaires. Elle implique aussi la capacité de notre pays à décider librement de l’emploi, de la maintenance, de l’évolution et de l’exportation de ses équipements.
Les coopérations avec nos alliés ne doivent pas conduire à placer notre capacité critique sous dépendance étrangère. Un équipement militaire n’est pas parfaitement performant s’il dépend d’une autorisation extérieure ou de conditions d’exportation décidées ailleurs.
C’est tout l’enjeu de cet amendement. Nous rappelons simplement que le réarmement français doit consolider notre souveraineté et non pas créer de nouvelles vulnérabilités.
La programmation militaire doit donc privilégier, chaque fois que c’est possible, les solutions nationales ou européennes garantissant la maîtrise des composants, des données, des logiciels, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnelles.
Réarmer la France, c’est aussi s’assurer qu’elle reste pleinement maîtresse de ses capacités critiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Vous proposez d’inscrire dans le rapport annexé le principe selon lequel la France veille, dans ses choix capacitaires, à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques.
Je salue évidemment votre proposition, qui reconnaît que des coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables. Cependant, vous avez raison, chaque fois que c’est possible, il faut éviter de se placer dans une situation de dépendance.
Je ne reviendrai pas sur les lance-roquettes unitaires, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, ni sur la question des Himars. Mais, en émettant un avis favorable sur cet amendement, je réaffirmerai la position constante de notre commission en faveur de choix souverains. Ceux-ci constituent une exigence pour justifier les efforts budgétaires demandés.
Il s’agit d’un choix qui doit être réfléchi. L’exemple suédois nous montre ainsi que nous sommes en mesure de vendre du matériel lorsque nous acceptons d’en acheter. Nous ne pouvons pas non plus avoir des armements à 100 % français ; il faut savoir coopérer sur un mode gagnant-gagnant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je salue les auteurs de cet amendement, mais je tiens à rappeler que le Gouvernement cherche systématiquement à appréhender le sujet sous l’angle de l’efficacité, du prix et de la capacité à délivrer, qui sont des éléments absolument essentiels. Il ne s’agit pas seulement de scander : « Souveraineté, souveraineté, souveraineté ! »
La souveraineté doit s’accompagner d’autres éléments, l’ensemble permettant de bénéficier des meilleures capacités pour assurer notre défense.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.