Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’effort de réarmement de la France demeure indissociable de son attachement au droit international, à la Charte des Nations unies, au droit international humanitaire et à la protection des populations civiles. Cet attachement guide l’action de nos forces lorsqu’elles sont engagées dans des opérations extérieures, dans le cadre de coalitions ou sous mandat international. À ce titre, la France réaffirme son soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du Liban, ainsi qu’à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1701. Elle continue de contribuer, dans ce cadre, aux efforts internationaux de désescalade, de protection des populations civiles et de soutien aux forces armées libanaises.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer que l’effort de réarmement engagé par la France ne saurait être dissocié du respect du droit international, du droit international humanitaire et de la protection des populations civiles.
L’actualisation de la programmation militaire intervient dans un contexte de durcissement stratégique et de multiplication des crises régionales.
Les développements récents au Liban, marqués notamment par la progression de l’armée israélienne jusqu’à la forteresse de Beaufort, rappellent combien les risques d’extension des conflits, de violation de la souveraineté des États et d’atteinte aux populations civiles demeurent élevés.
Dans ce contexte, le renforcement de nos capacités militaires doit rester ordonné à une conception exigeante de la puissance. Pour la France, réarmer ne signifie pas s’affranchir du droit, mais se donner les moyens de défendre une certaine idée de l’ordre international, fondée sur la souveraineté des États, la prévention de l’escalade et la protection des civils.
L’amendement rappelle ainsi l’attachement de la France à la stabilité du Liban, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale. La référence à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies permet d’inscrire cette mention dans un cadre diplomatique solide et conforme à la position traditionnelle de la France dans la région.
Il s’agit d’un amendement de principe, qui affirme que la puissance militaire française ne se conçoit pas comme une puissance d’abaissement du droit, mais comme un instrument de souveraineté, de protection et de stabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve, Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Bilhac et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’effort de réarmement de la France demeure indissociable de son attachement au droit international, à la Charte des Nations unies, au droit international humanitaire et à la protection des populations. Cet attachement guide l’action de nos forces lorsqu’elles sont engagées dans des opérations extérieures, dans le cadre de coalitions ou sous mandat international. À ce titre, la France réaffirme son soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du Liban, ainsi qu’à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1701. Elle continue de contribuer, dans ce cadre, aux efforts internationaux de désescalade, de protection des populations et de soutien aux forces armées libanaises.
La parole est à M. André Guiol.
L’effort de réarmement de la France doit demeurer indissociable du respect du droit international et de la protection des populations.
La progression sur le sol libanais de l’armée israélienne jusqu’à la forteresse de Beaufort rappelle la fragilité extrême de la situation. Le risque d’extension du conflit demeure réel dans une zone où chaque incident peut rapidement compromettre les équilibres diplomatiques et sécuritaires.
Dans le même temps, des discussions engagées entre Washington et les représentants libanais et israéliens indiquent qu’un espace diplomatique subsiste. Il est étroit et incertain, certes, mais il existe. Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement enverrait un signal politique fort.
Monsieur le président Perrin, nous connaissons votre attachement à la souveraineté et à l’intégrité du Liban. Cet attachement est d’ailleurs largement partagé sur les travées de cet hémicycle.
Nous souhaitons donc réaffirmer le soutien de la France à la souveraineté du Liban et la reconnaissance du rôle central des forces armées libanaises, une position que, madame la ministre, vous partagez certainement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher collègue, votre intention est tout à fait louable. Cependant, la réaffirmation du soutien de la France à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité du Liban, aussi légitime soit-elle, est bien trop liée à l’actualité pour trouver sa place dans le rapport annexé à une loi de programmation militaire. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un sujet essentiel, qu’il était important d’évoquer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je voudrais également vous remercier, monsieur le sénateur, car votre amendement vise à réaffirmer l’attachement de la France au droit international, au droit humanitaire et à la protection des populations dans le cadre de ses opérations extérieures.
Vous rappelez que la France soutient la stabilité, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban, conformément à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies. En somme, vous insistez ce qui se trouve au cœur de la position française, et nous avons parfaitement conscience des enjeux que vous soulevez.
Pour autant, je ne vois pas exactement comment nous pourrions inscrire de tels éléments dans le texte. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui tend à définir et à réaffirmer les positions que nous défendons, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, tout en vous remerciant de nous avoir permis d’évoquer ce sujet, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Guiol, l’amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?
Le sujet est suffisamment grave pour que je maintienne cet amendement, monsieur le président.
Nous ne pouvons pas, dans un souci de cohérence, soutenir la souveraineté de l’Ukraine, avec beaucoup d’argent et de moyens, et, en même temps, faire mine de fermer les yeux sur la situation au Liban. Je vous invite donc à réfléchir à ce sujet, à le traduire d’une manière ou d’une autre dans la loi et à soutenir la souveraineté du Liban.
Nous voterons cet amendement !
Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.