Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article aux étudiants ayant exercé une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, l’autorité militaire délivre, à la demande de l’étudiant, une attestation décrivant la durée des périodes accomplies, la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ainsi que les compétences, connaissances et aptitudes acquises. Cette attestation est prise en compte par les établissements d’enseignement supérieur dans les modalités de validation prévues au présent article, notamment en vue de l’attribution de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables. »
Objet
Le droit permet déjà de reconnaître, dans le parcours universitaire, les compétences acquises au titre d’un engagement étudiant, y compris lorsqu’il s’agit d’un engagement dans la réserve opérationnelle.
En pratique, cette reconnaissance demeure toutefois inégale. Les établissements d’enseignement supérieur ne disposent pas toujours d’éléments suffisamment précis pour apprécier la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ou les compétences acquises dans le cadre de la réserve.
Le présent amendement vise à rendre ce droit plus effectif. Il prévoit que l’autorité militaire puisse délivrer, à la demande de l’étudiant réserviste, une attestation décrivant son engagement.
Cette attestation pourra être prise en compte par les établissements pour valoriser l’engagement dans le cursus universitaire, notamment sous forme de crédits ECTS. L’amendement ne crée aucune automaticité et respecte l’autonomie pédagogique des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet, Gold et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article aux étudiants ayant exercé une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, l’autorité militaire délivre, à la demande de l’étudiant, une attestation décrivant la durée des périodes accomplies, la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ainsi que les compétences, connaissances et aptitudes acquises. Cette attestation est prise en compte par les établissements d’enseignement supérieur dans les modalités de validation prévues au présent article, notamment en vue de l’attribution de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables. »
La parole est à M. André Guiol.
Nous souhaitons tous une montée en puissance de la réserve opérationnelle, indispensable à notre pays. Cela impose, entre autres choses, de lever des freins très concrets qui peuvent décourager l’engagement, en particulier chez les étudiants.
Le droit permet déjà de reconnaître les compétences acquises dans le cadre d’un engagement étudiant, mais cette faculté reste trop souvent théorique. Les établissements ne disposent pas toujours d’éléments précis pour apprécier la réalité de l’engagement accompli, c’est-à-dire la nature des missions exercées, la responsabilité confiée et les compétences acquises.
Cet amendement vise donc à instaurer un outil simple : une attestation délivrée par l’autorité militaire à la demande de l’étudiant réserviste. Elle permettra de documenter objectivement son engagement et de faciliter, lorsque les établissements le décident, sa valorisation dans le cursus universitaire, notamment sous la forme de crédits ECTS.
Nous énoncerions ainsi clairement que servir dans la réserve, c’est acquérir des compétences utiles à la Nation qui doivent pouvoir être reconnues.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à rendre plus effective la reconnaissance des compétences acquises par les jeunes au sein de la réserve opérationnelle.
L’article L. 611-9 du code de l’éducation semble satisfaire cet amendement, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’améliorer la situation, alors même que le parcours universitaire et les compétences acquises au titre d’un engagement étudiant, y compris un engagement dans la réserve, peuvent déjà être pris en compte.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur, puisqu’il est satisfait.
Monsieur Guiol, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?
En confiance, je le retire !
L’amendement n° 178 rectifié est retiré.