Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils ne peuvent eux‑mêmes sous‑traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous‑traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent II.
Objet
L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, sous autorisation administrative, à des prestataires ou sous‑traitants pour la mise en œuvre de dispositifs de lutte anti‑drones.
Cette faculté peut se justifier au regard de la technicité des dispositifs concernés et des besoins de protection des points d’importance vitale. Elle ne doit toutefois pas conduire à une chaîne de délégations difficilement contrôlable.
Dès lors que les dispositifs en cause peuvent permettre de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, l’administration doit pouvoir identifier précisément les personnes morales autorisées à intervenir et s’assurer que la mission n’est pas transférée à des intervenants successifs.
Le présent amendement interdit donc la sous‑traitance en cascade pour les missions impliquant l’utilisation de ces dispositifs. Il ne remet pas en cause l’intervention des agents des prestataires ou sous‑traitants autorisés, dès lors qu’ils remplissent les conditions de carte professionnelle, d’agrément, de formation et d’habilitation prévues par le texte.
Il renforce ainsi la lisibilité du régime d’autorisation et la maîtrise administrative des intervenants, sans affaiblir la capacité des opérateurs d’importance vitale à protéger leurs emprises sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve et M. Carrère, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous-traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent II.
La parole est à M. André Guiol.
Nous partageons pleinement l’objectif de l’article 14 : les points d’importance vitale doivent pouvoir être protégés efficacement contre la menace croissante des drones. Cette menace est réelle, évolutive et impose de permettre aux opérateurs concernés de recourir à des compétences techniques spécialisées.
Toutefois, précisément parce que les dispositifs en cause peuvent rendre inopérant ou neutraliser un aéronef sans personne à bord, leur usage ne peut se diluer dans une chaîne de responsabilité trop longue. Le texte permet déjà de recourir à des prestataires ou à des sous-traitants autorisés. L’amendement vise donc à poser une règle simple : pas de sous-traitance en cascade pour les missions de lutte anti-drones.
Cette interdiction n’empêcherait évidemment pas l’intervention des agents des prestataires autorisés dès lors qu’ils rempliraient les conditions prévues par le texte. Elle garantirait simplement que l’administration puisse identifier clairement qui intervient, avec quelles garanties et sous quelle responsabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.