Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables si l’entreprise concernée démontre, par tout moyen, qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les volumes nécessaires à la constitution du stock mentionné au I du présent article. » ;
Objet
L’article L. 1339‑1 du code de la défense prévoit la constitution de stocks stratégiques afin de garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des forces rattachées, ou de sécuriser leur approvisionnement. En cas de non‑respect de cette obligation, ledit article dispose qu’une sanction peut être infligée à l’entreprise concernée.
Si l’objectif de sécurisation des approvisionnements des forces armées est pleinement justifié pour des raisons de souveraineté, de sécurité et de continuité opérationnelle, il convient néanmoins de tenir compte des contraintes réelles auxquelles peuvent être confrontées les entreprises concernées.
Dans certains cas, les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, la rupture temporaire des flux logistiques ou la limitation des capacités de production des fournisseurs habituels peuvent rendre matériellement impossible la constitution des stocks prescrits dans les délais impartis, indépendamment de la volonté de l’entreprise.
Une application automatique des sanctions prévues par le II dudit article pourrait conduire à des situations inéquitables.
Si ces circonstances semblent être prise en compte, l’absence de mention explicite inquiète à juste titre les entreprises et mérite une clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Lefèvre, Haye et Gremillet, Mme Primas, MM. Ruelle et Genet, Mmes Valente Le Hir et Gacquerre, M. Milon, Mme Romagny, M. Somon, Mmes Belrhiti, Di Folco, Jacquemet, Bellamy, Aeschlimann, Gruny, Billon et M. Mercier, MM. Menonville, Bruyen, Anglars et Séné, Mme Nédélec et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables si l’entreprise concernée démontre, par tout moyen, qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les volumes nécessaires à la constitution du stock mentionné au I du présent article. » ;
La parole est à M. Laurent Somon.
Si l’objectif de sécurisation des approvisionnements des forces armées, prévu à cet article, est pleinement justifié, il convient d’éviter que les entreprises ne soient sanctionnées lorsque des tensions sur les chaînes d’approvisionnement ou une rupture temporaire les empêchent de répondre à ces marchés. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1339-1 du code de la défense, qui dispose, d’une part, que le niveau des stocks tient notamment compte des « conditions générales d’approvisionnement et de conservation » et, d’autre part, que la sanction constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative après une mise en demeure restée infructueuse.
Pour autant, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement procède de la même analyse que celle du rapporteur.
Cet amendement tend à exclure les sanctions lorsque l’entreprise démontre l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs les volumes nécessaires à la constitution des stocks demandés. Or la procédure de constitution de stocks présente déjà des garanties pour les entreprises en cas de tension sur les chaînes d’approvisionnement. L’autorité administrative consulte préalablement l’entreprise et le stock est proportionné au regard, notamment, de la situation économique de chaque entreprise, ainsi que des conditions d’approvisionnement et de stockage. En outre, les stocks sont assimilables à un fonds de roulement nécessaire au fonctionnement des entreprises.
Une sanction n’aura donc pas lieu d’être prononcée lorsque l’entreprise est soumise à une formalité impossible et qu’elle démontre avoir accompli les diligences nécessaires pour remplir ses obligations.
Par ailleurs, la notion de « fournisseurs habituels » est trop restrictive et pourrait rendre inopérants les futurs arrêtés. En effet, alors que les chaînes d’approvisionnement sont en mutation et que notre pays déploie des politiques visant à relocaliser nos approvisionnements stratégiques, nous attendons des entreprises qu’elles adaptent leurs stratégies d’achats à ces nouvelles réalités.
Aussi, votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.