Amendement n° 212 rect. Sénat

La commission ayant rejeté la suppression de cet article lors de l’établissement de son texte, elle a logiquement émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage ce qui vient d’être dit par votre rapporteur : une telle technique de renseignement ne portera jamais sur le contenu des communications. Ces algorithmes s’appliqueront à des données de connexion.

L’article 18 vise à étendre ce dispositif aux URL, c’est-à-dire aux adresses complètes des sites consultés. Cette extension nous paraît indispensable pour faire face à l’évolution de la technologie et, évidemment, des menaces. En effet, la majorité des communications empruntent désormais le réseau internet et non les réseaux téléphoniques classiques.

Exclure les URL du champ de cette technique reviendrait à priver nos services d’un outil majeur de détection des menaces. Il faut aussi rappeler que cet outil n’est pas nouveau : le législateur l’a introduit dans l’arsenal des techniques de renseignement il y a plus de dix ans.

À la suite de la décision du 12 juin 2025, qui ne censurait que certains aspects de ce dispositif, le Gouvernement vous présente aujourd’hui un texte renforcé, qui définit précisément les URL susceptibles d’être traitées par l’algorithme, comme nous y a invités le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un mécanisme validé à la fois par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État, dont le Gouvernement a intégré l’ensemble des recommandations.

En définissant les URL susceptibles d’être analysées, nous apportons au moyen de ce texte une réponse robuste à la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que le Conseil d’État, la Cnil et la CNCTR l’ont admis.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je précise que nous serons en revanche favorables à l’amendement évoqué par M. le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 142.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

L’amendement n° 39, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

rapport

par les mots :

lien direct

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines URL peuvent être intégrées au traitement automatisé de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple rapport avec des ingérences ou des menaces. Cette notion est vague et potentiellement très extensive.

Cette fois encore, nous ne doutons pas de la bonne foi de Mme la ministre, mais ces dispositifs de surveillance de masse, entre les mains d’un gouvernement d’extrême droite, pourraient s’avérer absolument dévastateurs pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles. Il convient donc de les encadrer le plus strictement possible.

Dans le cas présent, pour le recours au traitement automatisé, nous demandons de réserver son usage aux cas où il existe un lien direct, plutôt qu’un simple rapport, avec les ingérences ou menaces redoutées. Par ailleurs, cette formulation est plus fidèle à l’analyse figurant dans l’étude d’impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Elle devrait être privilégiée par un gouvernement qui cherche à éviter une deuxième censure constitutionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Vouloir limiter les cas d’usage à un « lien direct » reviendrait à restreindre le champ d’appréciation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont je rappelle qu’elle est l’autorité administrative indépendante qui valide les algorithmes.

Concrètement, cette restriction serait contre-productive. Prenons pour exemple la fréquentation d’un site proposant à la vente des produits d’entretien, dont certains sont des précurseurs d’explosifs : ils n’ont pas de lien direct avec la menace, mais sont en rapport avec la réalisation de celle-ci. Un tel cas de figure doit être pris en compte.

L’avis est donc défavorable, comme il l’avait été en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. M. le rapporteur ayant utilisé l’exemple que j’allais citer, je me contenterai d’émettre à sa suite un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 225, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 35, deuxième phrase

Remplacer les mots :

la date mentionnée au II

par la date :

le 1er juillet 2029

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement est adopté.)

Alinéa 35, dernière phrase

Remplacer les mots :

comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes

par les mots :

présentant les algorithmes mis en œuvre

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Cet amendement, qui a été annoncé par M. le rapporteur, a été cosigné par tous les sénateurs membres de la délégation parlementaire au renseignement.

Il vise à garantir que les informations données sur les algorithmes dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement à notre instance seront non pas quelques exemples, mais bien une présentation exhaustive en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’exhaustivité de l’état des lieux des algorithmes est exigible, dans la mesure où les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

L’avis est donc, bien sûr, favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mme Jourda propose de préciser que le rapport classifié remis à la délégation parlementaire au renseignement ne comportera pas seulement des exemples de traitements automatisés, mais présentera ceux qui sont mis en œuvre. Cet amendement reçoit du Gouvernement un avis favorable.