Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes
« Art. L. 115‑... – Dans chaque région académique est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.
« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :
« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et assurer leur continuité pédagogique ;
« 2° D’assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;
« 3° D’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l’esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et veiller à leur bon déroulement ;
« 4° De favoriser l’égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;
« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
« Art. L. 115‑... – Les services de l’État compétents en matière d’éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.
« Ce bilan présente notamment :
« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ;
« 2° Leur répartition territoriale ;
« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et les acteurs de la sécurité civile ;
« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;
« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »
Objet
Cet amendement crée diverses dispositions pour la cohérence des parcours de citoyenneté et défense des plus jeunes en mettant en avant les Classes de Défense et Sécurité Globale (CDSG), oubliées du titre IV de la loi n° 2630 relative à l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2024‑2030. Les CDSG constituent pourtant un dispositif éducatif majeur depuis 2005, renforcé en 2016. Elles visent à sensibiliser les élèves à la citoyenneté, à la culture de défense et à la sécurité nationale. Elles reposent sur un partenariat étroit entre l’Éducation nationale, les forces armées, les services de sécurité intérieure et les acteurs de la sécurité civile.
En conséquence et afin de favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes, les auteurs de cet amendement :
‑ demandent aux services de l’État de mettre en place des CDSG, dans les lycées du même ressort académique que les collèges où elles existent déjà, et ce afin d’assurer la poursuite de ces parcours ; Nombre d’entre eux sont aujourd’hui marqués par des ruptures dans l’enseignement entre le collège et le lycée, pouvant provoquer l’éloignement des élèves de leur famille ou des déménagements importants. C’est le cas dans l’Aude où certains élèves de collège sont contraints de quitter leur région pour poursuivre cet enseignement en Bretagne. Ce dispositif participe donc à l’égalité des chances et des territoires, notamment ruraux et ultramarins ;
‑ instituent un référent régional des classes de défense et de sécurité globale chargé de la coordination, du suivi, de la cohérence et de la continuité pédagogique des CDSN ;
‑ demandent la publication d’un bilan biennal des Classes de Défense et Sécurité Globale, document sur lequel pourront se reposer les référents défense pour assurer une meilleure coordination, et ce notamment afin de soutenir la construction de projets pédagogiques communs et de veiller à la conformité des attentes éducatives.
A cette fin, cet amendement crée un chapitre IV intitulé « Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes
« Art. L. 115-…. – Dans chaque région académique est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.
« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :
« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et assurer leur continuité pédagogique ;
« 2° D’assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;
« 3° D’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l’esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et veiller à leur bon déroulement ;
« 4° De favoriser l’égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;
« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
« Art. L. 115-…. – Les services de l’État compétents en matière d’éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.
« Ce bilan présente notamment :
« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globales créées et actives ;
« 2° Leur répartition territoriale ;
« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et les acteurs de la sécurité civile ;
« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;
« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention sur les classes de défense et de sécurité globales.
Nous proposons de créer, dans chaque région, un référent académique chargé de la coordination et du développement de projets pédagogiques dans ces classes de défense, afin de contribuer à la diffusion d’une culture de citoyenneté, de défense et de sécurité nationale, ainsi que du devoir de mémoire.
Depuis 2005, les classes de défense et de sécurité globales sont le fruit d’un partenariat entre l’éducation nationale, les forces armées et les services de sécurité intérieure. Ce beau dispositif pourrait être un facteur clé de la sensibilisation des plus jeunes aux questions de sécurité et de défense.
Toutefois, il souffre d’un manque de cohérence, les parcours scolaires de ses élèves étant marqués par des ruptures pédagogiques.
Bien souvent, les élèves des classes de défense souhaitent poursuivre leur scolarité dans ce type de classes après le collège, mais comme ils sont encore très jeunes, les familles voient parfois d’un très mauvais œil le fait qu’ils doivent intégrer à cette fin un lycée d’une grande ville comme Brest ou Marseille. La cartographie des lycées proposant des classes de défense doit donc être bien plus cohérente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dans chaque rectorat, un trinôme est déjà chargé du suivi des classes de défense ; il réunit des représentants de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), des armées et de l’éducation nationale.
Toutefois, au moins dans mon département, le dispositif est, hélas ! quasiment inexistant, et peu d’intervenants l’exposent dans les établissements scolaires.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je remercie Mme la sénatrice de son volontarisme. Depuis ma prise de fonctions, j’ai souhaité que nous considérions les choses dans leur ensemble : c’est vrai pour les correspondants défense et pour les délégués militaires départementaux (DMD) comme pour les classes de défense.
Vous le savez, ces dernières relèvent non de mon ministère, mais de celui de l’éducation nationale. Le ministre Edouard Geffray est très engagé sur le sujet.
Le problème, madame la sénatrice, c’est que votre proposition va à l’encontre de la logique du volontariat qui est au fondement des classes de défense et, au moins en partie, de leur succès – reconnaissons-le, certaines d’entre elles fonctionnent.
Pour ce qui est de la nécessité d’adapter le dispositif aux contextes locaux et aux ressources disponibles, il n’est pas utile de rappeler dans la loi qu’il s’impose de veiller à la cohérence du parcours de l’élève, puisque cette préoccupation anime déjà les autorités académiques.
En outre, le dispositif ne relève ni d’une obligation du service national universel, ni des formes de volontariat mentionnées à l’article L. 111-2 du code du service national, ni de la Journée de mobilisation prévue par l’article 23. Il ne semble donc pas opportun d’insérer un nouveau chapitre dans le code du service national pour préciser ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue de l’Aude. Des classes de défense existent dans quelques collèges et lycées des Ardennes. On y trouve des jeunes motivés, grâce à l’engagement des personnels de l’éducation nationale, qui travaillent en lien avec les associations, notamment avec les associations patriotiques et de mémoire, notamment l’Association nationale des porte-drapeaux, anciens combattants et vétérans de France.
Ces classes, très importantes, complètent les dispositifs existants. À l’instar des cadets de la gendarmerie pour la gendarmerie nationale, elles peuvent susciter des vocations ou un engagement volontaire, ce qui est très important. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Merci !
Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.