Amendement n° 219 Sénat

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

De plus, un plan de renforcement des capacités de force armée de la gendarmerie nationale, doté d’un montant total de 300 millions d’euros, sera mis en œuvre à compter de l’exercice 2027 et sur une période de trois ans, et déployé selon trois axes : contrôle du territoire et protection des sites sensibles, appui aux forces armées sur le territoire national, fonctions transverses et interopérabilité.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire, je me suis longuement exprimé. Je m’en tiendrai à l’objet du présent amendement.

On estime à 850 millions d’euros l’enveloppe nécessaire pour renforcer les capacités de force armée de la gendarmerie.

Nous proposons de prélever 300 millions d’euros sur trois ans sur les 14 milliards d’euros que nous prévoyons d’ajouter aux moyens de l’armée et de les affecter à la gendarmerie.

C’est là un minimum, qui témoigne de notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions et des opérations de la gendarmerie, appelée à monter en puissance dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire, compte tenu des risques que j’ai évoqués précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je rappelle qu’en procédant ainsi, vous changez la nature de la mission « Défense », ce qui n’est pas rien. Vous mélangez la sécurité intérieure et la guerre.

Jusqu’à présent, les gendarmes n’ont jamais été chargés de la guerre. La dernière fois que l’on a fait appel à la défense opérationnelle du territoire, c’était pour un cas extrême : la guerre d’Algérie. Cela ne date pas d’hier ! Le rôle des gendarmes, comme d’ailleurs celui de la police, est de maintenir l’ordre.

Par ailleurs, cela m’intéresse de savoir où l’on prendra ces 300 millions d’euros, une somme non négligeable.

Permettez-moi de poser une fois encore la question que j’ai soulevée à plusieurs reprises : quels éléments sont pris en compte dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à l’effort de défense ? En y incluant ces 300 millions d’euros destinés en fait à la gendarmerie – il s’agit donc de sécurité intérieure –, vous atteindrez beaucoup plus vite les 3,5 % du PIB consacrés au financement des besoins en matière de défense, l’objectif de l’Otan.

J’insiste de nouveau sur le fait que les crédits de la gendarmerie et ceux de la défense ne relèvent pas du même périmètre budgétaire.

S’il était adopté, votre amendement aurait pour effet de modifier le format actuel de la mission « Défense ». Par conséquent, j’y suis défavorable.