Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement versées en application du second alinéa du même article
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 25 ter introduit à l’Assemblée nationale donne la base légale qui manquait à l’exonération d’impôt déjà observée des éléments de rémunération versés aux réservistes des armées.
Le présent amendement complète l’article, en ajoutant aux éléments de solde les primes et autres mesures d’encouragement versées aux réservistes prévues par le même article du code de la défense, et précisées par le décret n° 2017‑328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale : la prime de fidélité, l’allocation d’études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 226, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement versées en application du second alinéa du même article
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à compléter l’article en ajoutant aux éléments de solde exonérés d’impôt les primes et autres mesures d’encouragement versées aux réservistes en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense, c’est-à-dire la prime de fidélité, l’allocation d’études spécifique et la participation au financement du permis de conduire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sagesse.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
ministre. Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 226.