Amendement n° 224 Sénat

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

s’opposer à la

insérer les mots :

publication, la diffusion ou la

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II

par les mots :

la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 121, 37 et 204 rectifié.

L’amendement n° 121 tend, d’abord, à réduire de dix à sept ans le temps pendant lequel les anciens agents seront soumis à l’obligation de déclaration, ce qui est un compromis légitime.

Pour faire suite à nos échanges en commission, je confirme, madame de La Gontrie, que votre rédaction ne modifierait pas la sanction pénale.

Vous proposez par ailleurs de réintroduire dans le texte une formulation que nous avions supprimée parce qu’elle était trop imprécise et subjective : « Lorsque les éléments d’information sont anciens […], il est tenu compte […] des effets de l’écoulement du temps ».

Enfin, dans la mesure où le référé administratif est de droit commun pour les décisions de l’administration, il est inutile d’en expliciter l’existence. La rédaction proposée n’est en outre pas satisfaisante en ce qu’elle dirige le recours contre la mise en demeure, alors que c’est plutôt la décision d’opposition du ministre qui fait grief.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 37, quant à lui, tend à limiter à l’excès l’obligation de déclaration préalable des agents des services de renseignement, en la cantonnant aux seuls écrits littéraires, artistiques et scientifiques, aux conférences et aux œuvres audiovisuelles. Le champ des œuvres de l’esprit est bien plus large : la communication d’informations classifiées pourrait s’effectuer au moyen d’autres formes d’expression visées par l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les œuvres dramatiques, musicales, graphiques, photographiques ou logicielles.

L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.

À la suite de nos échanges en commission, les auteurs de l’amendement n° 204 ont accepté de rectifier sa rédaction, ce dont je les remercie.

Nous sommes dès lors favorables à l’amendement n° 204 rectifié, aux termes duquel « la mise en demeure indique les passages de l’œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Concernant l’amendement n° 121, je ne partage pas votre analyse, madame de La Gontrie, sur la notion d’« œuvre de l’esprit », qui est très précisément définie dans le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, cet article ne pose pas de difficultés d’ordre constitutionnel, d’où sa validation par le Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 37, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur.

Dans le même esprit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 204 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, qui doivent déjà vous sembler fort longs. Aussi me suis-je efforcée, monsieur le rapporteur, de bien suivre vos appréciations sur les différents éléments de notre amendement.

J’ai bien compris que la réduction de dix à sept ans ne vous paraissait pas choquante et que le recours vous semblait relever du droit commun, donc aller de soi.

En revanche, je ne vous ai pas entendu contester la détermination que nous proposons de la nature des informations divulguées. Cette disposition ne suscite-t-elle donc pas d’objection de votre part ? Je me permets d’y revenir, car j’ai compris que la commission mixte paritaire à venir suscitait beaucoup d’espoir ; dans cette perspective, il serait intéressant de comprendre votre position.

Enfin, je salue l’optimisme de Mme la ministre, mais – elle le sait sans doute très bien – ce n’est pas parce que le Conseil d’État ne formule aucune objection sur un point que le Conseil constitutionnel, qui se montre parfois assez taquin, ne trouvera pas à y redire. Je persiste à estimer que cette instance est susceptible de censurer cette disposition, car celle-ci est trop floue.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. J’ai été suffisamment clair. Je reste défavorable aux dispositions proposées concernant le périmètre. Par ailleurs, je ne serai pas le seul à siéger en commission mixte paritaire…

Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(L’amendement est adopté.)