Amendement n° 228 Sénat

Amendement n° 67, alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

à usage unique

2° Deuxième phrase

Après les mots :

(MTO),

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

leurs acquisitions sont amplifiées.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique, certains modèles étant susceptibles de revenir à leur point de départ en cas d’annulation ou d’échec de la mission.

Il supprime en outre la mention d’objectifs chiffrés. Le développement de cette capacité est encore récent et il semble difficile de prédire le niveau des besoins à échéance 2030 ou 2035.

Mme la ministre a souligné, à juste titre, l’obsolescence rapide de ce type de matériel. En Ukraine comme en Russie, le délai pour produire des matériels de défense se compte en jours ou semaines.

Par conséquent, fixer des chiffres précis n’aurait pas de sens en matière de livraison de drones, puisque nous nous retrouverions avec des matériels en quantité très importante qui seraient rapidement obsolètes.

En conclusion, je le redis, l’usage du drone peut ne pas être unique. La DGA a d’ailleurs lancé de premiers drones en mission téléopérée, le Larinae et le Colibri : dans le cahier des charges, l’objectif était qu’ils reviennent, le cas échéant, s’ils n’étaient pas utilisés. Par ailleurs, il n’est pas pertinent de renvoyer à des volumes chiffrés.

L’amendement n° 118, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Face à l’évolution de cette menace, les drones d’interception à usage unique, neutralisant les systèmes aériens non habités hostiles sont une capacité prioritaire pour la protection des forces et des infrastructures sensibles face à la généralisation de la menace drone. À ce titre, ils constituent un segment capacitaire à part entière et font l’objet d’une stratégie dédiée avec des objectifs chiffrés pour nos armées à l’horizon 2030 et 2035, afin de soutenir leur développement, leur acquisition et la montée en puissance des capacités industrielles nationales nécessaires à leur production en série.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Je vais compléter les arguments présentés par mon collègue Folliot et intégrer ceux du rapporteur.

Il est vrai que, dans les conflits actuels, la dronisation du champ de bataille modifie profondément les conditions de combat, avec des menaces aériennes massives, diffuses et en constante évolution.

Face à cette situation, les drones d’interception sont devenus des outils tactiques indispensables à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Or ils ne sont pas directement identifiés dans l’architecture capacitaire de la loi de programmation militaire, mais intégrés dans les dispositifs globaux de lutte anti-drones.

Cet amendement tend donc à reconnaître les drones d’interception comme une capacité prioritaire à part entière et à leur associer une stratégie dédiée, fondée sur des objectifs chiffrés en prenant pour horizon 2030-2035. Il s’agit d’un enjeu immédiatement opérationnel et industriellement essentiel, pour structurer une filière nationale capable de produire rapidement et en volume ces équipements cruciaux.

À cet égard, je souhaite rectifier la rédaction de cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 67 rectifié de M. Folliot et nous sommes favorables au sous-amendement déposé par la commission.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 118 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 67 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 67 rectifié et 118 rectifié ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je dois vous confesser que je ne comprends pas très bien le sens de ce sous-amendement, car la suppression de la mention « à usage unique » ne change rien au fait que les auteurs des amendements entendent toujours inscrire des objectifs chiffrés d’acquisition de drones.

Dans le débat que nous venons d’avoir sur cette technologie, vous avez cité, monsieur Folliot, Alta Ares. Pour avoir travaillé avec cette entreprise encore très récemment sur des essais, je sais que nous ne sommes pas encore parfaitement au fait des innovations des uns et des autres. Par conséquent, fixer des objectifs, alors même que nous ne maîtrisons pas l’évolution technologique, m’interpelle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement et sur les deux amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. L’objet du sous-amendement est précisément d’éviter, pour les raisons que j’ai déjà exposées, de renvoyer à un chiffrage du nombre de drones. L’idée est de fixer un objectif capacitaire à l’horizon 2030-2035 et de demander que cette technologie soit produite en série. La commission formule donc un vœu.

Le Sénat ne connaît peut-être pas grand-chose aux drones, nous qui travaillons sur le sujet depuis 2017… Notre commission alertait alors déjà sur la nécessité de disposer de volumes et de matériels sacrifiables, mais aussi sur le fait que cette technologie deviendrait un game changer. Je peux rapidement vous le démontrer une nouvelle fois, d’autant que nous avons rédigé un autre rapport d’information en 2021 dans lequel, à nouveau, nous avons rappelé au gouvernement de l’époque le besoin d’acquérir ces équipements.

Aujourd’hui, nous voyons bien, dans les différents conflits auxquels nous assistons, que les drones sont devenus des outils essentiels, voire le moyen de gagner une guerre. MM. Bonneau et Folliot, qui reviennent d’Ukraine, l’ont vu de manière très claire.

Nous formulons ici des demandes qui ne sont pas chiffrées pour sensibiliser à la nécessité de se mobiliser enfin sur ce sujet.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. J’entends parfaitement votre volonté, monsieur le rapporteur, de trouver des réponses en matière de drones, mais force est de reconnaître que le Gouvernement a complètement réorganisé la DGA et mis en place des centres d’essai pour tous types de drones, y compris marins.

Certains systèmes fonctionnent déjà – heureusement ! –…

rapporteur. Bien sûr !

ministre. … tandis que d’autres nécessitent encore des évolutions. C’est la raison pour laquelle le fait de fixer des objectifs m’interpelle. Je ne vois pas ce que l’adoption du sous-amendement changerait concrètement.

L’avis reste défavorable.

rapporteur. Il tend justement à supprimer les objectifs chiffrés !

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Je me range à l’avis du rapporteur et à son sous-amendement. Même si l’écrasante majorité des drones sera certainement à usage unique, il faut envisager la possibilité d’une réutilisation.

En revanche, madame la ministre, j’ai du mal à saisir votre argumentation, car l’enjeu de disposer d’une capacité de drones intercepteurs est prégnant. Il concerne non pas uniquement les théâtres d’opérations extérieurs, mais aussi le territoire national. Dans la suite de l’examen du texte, il sera question de la protection de sites sensibles. Celle-ci ne pourra pas se faire exclusivement avec des missiles, lesquels sont particulièrement onéreux et complexes à déployer.

Le fait que des entreprises françaises acquièrent une certaine technicité, notamment en Ukraine, pour développer des drones intercepteurs est fondamental. Aussi, il est essentiel d’inscrire cette ambition dans la loi de programmation militaire.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Nous partageons l’objectif de mettre en place de manière prioritaire une capacité à part entière en drones.

À l’heure actuelle, cette technologie est considérée comme une munition et est dénuée de cibles de développement chiffrées. Notre amendement permettra d’en déterminer. Le chiffrage pourra provenir du Gouvernement, dans le cadre d’une planification, qu’elle soit annuelle ou pluriannuelle.

J’y insiste : ces amendements tendent à détacher les drones, notamment les intercepteurs, des munitions pour qu’ils constituent une catégorie capacitaire à part entière.