Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;
b) Après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;
III. – Alinéa 19, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
et, si besoin, transmettre
2° Après le mot :
recueillies
insérer les mots :
et les transmettent
Objet
Le présent amendement est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drones.
Nous avons introduit en commission un paragraphe à l’article 14 prévoyant la remontée systématique des incidents de la part des OIV. Le Gouvernement propose d’introduire cette disposition dans le code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation de moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée.
Par ailleurs, afin d’harmoniser le dispositif, il convient également de prévoir une transmission systématique par les services de sécurité des grands ports maritimes, auxquels l’autorisation d’utiliser les dispositifs de lutte anti‑drones a été étendue lors de l’examen en commission.
Nous parvenons ainsi à une procédure de remontée systématique d’informations concernant les survols de drones qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 223, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 611-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;
b) Après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;
III. – Alinéa 19, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
et, si besoin, transmettre
2° Après le mot :
recueillies
insérer les mots :
et les transmettent
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Le présent amendement, de nature technique, est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drone.
Il vise à apporter deux modifications principales, afin de consolider ce dispositif. D’une part, pour les OIV, il tend à introduire directement une obligation de transmission au sein du code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation des moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée. D’autre part, il a pour objet de prévoir une transmission obligatoire pour les services de sécurité des ports maritimes.
Nous parviendrons ainsi à une procédure harmonisée, qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 223.