Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un débat consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
Objet
Le présent amendement est en lien direct avec celui relatif à la demande de remise d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
Il vise à instaurer au Parlement un rendez‑vous démocratique régulier autour de ces enjeux de défense et de sécurité européenne. Ce débat permettrait d’examiner l’état des coopérations entre États participants, les initiatives de coordination capacitaire et opérationnelle, ainsi que l’articulation de ce dispositif avec les engagements de la France au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
Ces sujets engagent des choix déterminants pour la Nation. Ils doivent être discutés, partagés, compris et assumés afin de nourrir un véritable débat public sur les orientations de long terme de notre politique de défense, à l’image de la démarche de convention citoyenne que nous appelons de nos vœux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 130 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un débat consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Le renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense se traduit par le déploiement de formats d’engagement plus souples, reposant sur des États volontaires.
Ces coopérations permettent la conduite d’initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.
Dans ce contexte, la perspective d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Otan met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d’articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense. Elle nécessite également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l’organisation générale de la sécurité collective.
C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement n° 129 rectifié, la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Otan. Je sais que le Sénat est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais l’importance du sujet justifie une exception. Un tel rapport nous permettrait de disposer d’éléments d’appréciation précis de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Dans la même logique, nous demandons, via l’amendement n° 130 rectifié, l’organisation au Parlement d’un débat relatif à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Cette discussion, menée sur la base des éléments figurant dans le rapport évoqué, permettrait un échange et une information complète. Les deux chambres, en particulier le Sénat, pourraient ainsi fixer un certain nombre d’orientations.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, la commission est défavorable à l’amendement n° 129 rectifié, dans la mesure où le Sénat est opposé aux demandes de rapport. Il s’agit toutefois d’une idée extrêmement intéressante ; aussi, je m’engage à ce que nous menions des auditions sur ce thème si sensible au sein de notre commission. De même, nous sommes défavorables à l’amendement n° 130 rectifié.
Il semble difficile d’identifier les « États volontaires » que vous mentionnez, le pilier européen de l’Otan n’ayant pas d’existence institutionnelle ou même informelle. S’agit-il des États parties ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? On ne sait trop.
J’ajoute qu’il est loisible aux groupes politiques, ainsi qu’à notre commission, de demander la tenue d’un débat sur ce sujet. Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.