Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création et de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Ce rapport analyse notamment les implications stratégiques, opérationnelles, institutionnelles, industrielles et budgétaires d’une telle initiative, ainsi que son articulation avec les engagements de la France au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et de l’Union européenne.
Objet
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
On observe, depuis plusieurs années, un renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense, se traduisant par la mise en place de formats d’engagement plus souples reposant sur des États volontaires. Ces coopérations permettent la conduite d’initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.
Dans ce contexte, la perspective d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’OTAN met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d’articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense.
Elle appelle également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l’organisation générale de la sécurité collective.
Le rapport demandé a pour objet de permettre au Parlement de disposer d’une appréciation précise de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Il s’agit ainsi de garantir une meilleure information du Parlement sur une évolution progressive de l’architecture de sécurité européenne et d’en assurer le suivi dans un cadre clair et transparent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création et de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Ce rapport analyse notamment les implications stratégiques, opérationnelles, institutionnelles, industrielles et budgétaires d’une telle initiative, ainsi que son articulation avec les engagements de la France au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et de l’Union européenne.
La parole est à M. Patrice Joly.
Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 130 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un débat consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Le renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense se traduit par le déploiement de formats d’engagement plus souples, reposant sur des États volontaires.
Ces coopérations permettent la conduite d’initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.
Dans ce contexte, la perspective d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Otan met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d’articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense. Elle nécessite également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l’organisation générale de la sécurité collective.
C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement n° 129 rectifié, la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Otan. Je sais que le Sénat est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais l’importance du sujet justifie une exception. Un tel rapport nous permettrait de disposer d’éléments d’appréciation précis de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Dans la même logique, nous demandons, via l’amendement n° 130 rectifié, l’organisation au Parlement d’un débat relatif à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Cette discussion, menée sur la base des éléments figurant dans le rapport évoqué, permettrait un échange et une information complète. Les deux chambres, en particulier le Sénat, pourraient ainsi fixer un certain nombre d’orientations.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, la commission est défavorable à l’amendement n° 129 rectifié, dans la mesure où le Sénat est opposé aux demandes de rapport. Il s’agit toutefois d’une idée extrêmement intéressante ; aussi, je m’engage à ce que nous menions des auditions sur ce thème si sensible au sein de notre commission. De même, nous sommes défavorables à l’amendement n° 130 rectifié.
Il semble difficile d’identifier les « États volontaires » que vous mentionnez, le pilier européen de l’Otan n’ayant pas d’existence institutionnelle ou même informelle. S’agit-il des États parties ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? On ne sait trop.
J’ajoute qu’il est loisible aux groupes politiques, ainsi qu’à notre commission, de demander la tenue d’un débat sur ce sujet. Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.