Amendement n° 159 rect. Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences stratégiques, diplomatiques, militaires, juridiques, budgétaires et industrielles :

1° D’un retrait de la France de la structure militaire intégrée de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ;

2° D’une dénonciation par la France du traité de l’Atlantique nord signé à Washington le 4 avril 1949.

Ce rapport évalue notamment les conséquences de ces hypothèses sur l’autonomie stratégique nationale, les capacités opérationnelles des armées, les engagements internationaux de la France, la coopération européenne de défense, les accords de partage du renseignement, les dispositifs de commandement interalliés ainsi que la base industrielle et technologique de défense.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Toute remise en question de l’Otan est taboue depuis maintenant plusieurs années. Pourtant, les faits sont têtus : l’Alliance atlantique demeure structurée autour de la puissance américaine et des intérêts stratégiques de Washington. Or ces intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.

L’expérience devrait au demeurant nous inviter à la prudence. En 2003, lorsque la France a refusé de suivre les États-Unis dans la guerre en Irak, elle a subi d’importantes pressions politiques, diplomatiques et industrielles.

Cette crise a mis en lumière les multiples dépendances technologiques de notre pays, y compris dans des domaines stratégiques liés à notre groupe aéronaval. Autrement dit, il n’est même pas nécessaire de quitter l’Otan pour être sanctionné : il suffit parfois de défendre une position indépendante.

C’est précisément la question que nous posons aujourd’hui. Peut-on sérieusement parler d’autonomie stratégique lorsque certaines de nos capacités critiques demeurent dépendantes de technologies ou de décisions étrangères ?

Quant à nous, notre position est constante : à nos yeux, notre défense doit relever de décisions souveraines prises par la nation française et non d’une chaîne de commandement intégrée dominée par une puissance étrangère.

À l’heure où les États-Unis assument de plus en plus ouvertement leur stratégie de confrontation avec la Chine, la France ne peut courir le risque d’être entraînée, contre ses propres intérêts, dans une logique d’escalade mondiale à laquelle elle n’adhère nullement.

L’objet de ce rapport n’est donc pas idéologique. Il s’agit simplement d’éclairer le Parlement sur les conséquences d’une sortie du commandement intégré de l’Otan et, plus largement, sur les conditions d’une souveraineté militaire pleinement effective.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je tiens à saluer sincèrement la constance dont vos collègues communistes et vous-même faites preuve en la matière. Cela étant – vous vous en doutez –, la commission est défavorable à cet amendement.

Comme la revue nationale stratégique nous le rappelle dans sa version actualisée de 2025, l’Otan demeure la seule organisation disposant de la crédibilité, des structures, des mécanismes et de la légitimité nécessaires pour faire face, collectivement, à un conflit majeur sur le continent européen.

L’Otan reste ainsi le pilier de notre défense collective. Dans ces conditions, une sortie de son commandement intégré et a fortiori de cette alliance elle-même n’est pas à l’ordre du jour. Un rapport sur ce sujet semble donc superfétatoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’émets à mon tour un avis défavorable, d’autant que le rapport que je me suis engagée à remettre au Parlement, au nom du Gouvernement, traitera des relations entre notre pays et l’Otan dans leur ensemble.