Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son PIB à l’horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.
Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères, en France comme à l’international, en particulier à travers le renforcement de l’audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.
Objet
Le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire sur la période 2024‑2030 présente une nouvelle trajectoire de ressources financières consacrée à l’effort de défense pour les années 2026 à 2030, qui intègre 36 milliards € de ressources supplémentaires réparties sur 2026‑2030, pour s’élever à 436 milliards d’euros courants sur la même période.
Alors que se joue aujourd’hui une guerre « hybride », dont la guerre de l’information constitue l’un des ressorts principaux, le Gouvernement a présenté en février dernier une stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information 2026‑2030, élaborée sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et qui vise à doter la France de moyens renforcés « pour protéger son débat public, garantir la capacité de chacun à se forger un jugement éclairé et défendre, avec ses partenaires, un espace informationnel fondé sur la liberté d’expression et la pluralité des opinions ».
Dans ce cadre, le rôle majeur joué par France Médias Monde, l’audiovisuel extérieur de la France, doit être soutenu. Les médias du groupe portent en effet une information libre, indépendante, équilibrée, issue du terrain et vérifiée – premier rempart aux manipulations – en français et en 20 autres langues, à l’échelle du monde. RFI, France 24 et MCD luttent contre les manipulations et « débunkent » les infox (y compris celles visant la France à l’étranger) dans des régions et des langues stratégiques comme l’anglais, l’arabe ou l’espagnol, mais également les langues africaines, le chinois, le persan, le russe ou encore l’ukrainien. Avec 278 millions d’auditeurs, de téléspectateurs et d’internautes qui suivent ses médias chaque semaine dans le monde (moyenne 2025), près de 5 milliards de vidéos vues et d’écoutes en 2025, et près de 128 millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, le groupe a un impact très puissant pour lutter contre la désinformation et il doit être d’autant plus soutenu que les urgences qui se jouent aujourd’hui à l’international (essor sans précédent des infox et des manipulations, guerres et conflits partout dans le monde, désengagement de l’administration américaine, notamment à travers le démantèlement de ses médias publics internationaux américains regroupés dans USAGM, etc.) imposent dès maintenant à France Médias Monde de nouveaux développements pour faire face à ce contexte particulièrement difficile, et faire en sorte que la France tienne son rang dans le paysage audiovisuel mondial.
Cet amendement d’appel vise ainsi à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de conforter les moyens alloués à France Médias Monde, le groupe de l’audiovisuel public extérieur de la France, dont les missions sont plus indispensables que jamais dans le contexte géopolitique que nous vivons.
Il s’inscrit en cohérence avec les recommandations du rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères, dont plusieurs recommandations étaient consacrées au rôle de France Médias Monde et notamment la recommandation n° 13 qui fixait pour ambition de « Renforcer les moyens de France Médias Monde pour lutter contre la désinformation ».
Cet amendement est également aligné sur les objectifs fixés par l’OTAN des 5 % de dépenses du PIB affectées à l’effort de défense, dont 1,5 % doivent couvrir des dépenses extramilitaires concourant à la résilience et à la protection des démocraties, une mission stratégique à laquelle concourt l’audiovisuel extérieur de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son PIB à l’horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.
Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères, en France comme à l’international, en particulier à travers le renforcement de l’audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement a une visée extrêmement simple. Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’indique régulièrement que, face à la désinformation et aux ingérences étrangères, et conformément aux rapports de plusieurs commissions d’enquête du Sénat sur les manipulations de l’opinion et de l’information, nous devons renforcer l’audiovisuel public extérieur de la France.
Cet amendement, je m’empresse de le dire, ne tend pas à demander d’argent supplémentaire. Il a seulement pour objet d’inscrire l’audiovisuel public extérieur et la lutte contre les ingérences et les manipulations comme un élément fort de la LPM.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La France doit essentiellement consacrer 1,5 % de son PIB à des dépenses de sécurité ou à des investissements logistiques. Il apparaît également utile de prévoir que ces crédits pourront concourir à accroître les moyens consacrés à la lutte contre les ingérences et la désinformation, à l’instar de ceux de l’audiovisuel public extérieur, comme Roger Karoutchi l’avait proposé lors du dernier débat budgétaire.
Compte tenu de la double compétence de notre commission, et puisque nous constatons régulièrement que l’audiovisuel est souvent le dernier rempart contre la désinformation, notamment en Afrique, nous considérons qu’il s’agit d’un excellent amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Hier soir, j’ai cherché de nombreuses fois à savoir ce qu’expriment les pourcentages de PIB et je n’ai pas obtenu de réponse. Chaque pays ne consacre pas une part de son PIB aux mêmes actions. En matière de défense, les Italiens se concentrent sur les dépenses de sécurité intérieure, ce qui n’est pas le cas de la France.
On affiche des pourcentages – c’est le moins que l’on puisse dire –, mais chaque pays en donne sa propre lecture. Dans ce contexte, j’émets un avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.