Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
10 %
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non‑versement des redevances dues à l’État. En plafonnant l’amende à 2 % du montant du contrat, le dispositif risque de transformer la sanction en simple coût de gestion pour les industriels concernés. Porter ce plafond à 10 % permet de garantir l’effectivité du mécanisme de redevance et d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
10 %
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L’article 7 prévoit une amende de 2 % en cas de manquement aux obligations de redevance. Sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros, cela représente 10 millions d’euros, soit moins de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé par les groupes concernés. Il ne s’agit dès lors pas d’une sanction, mais d’un coût de conformité négligeable.
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial ; le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, lui, 4 %.
Nous proposons d’aligner le taux sur ces standards, pour que la sanction soit réellement dissuasive.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
rapporteur. Si la redevance est supérieure à la participation de l’État, elle devient une taxe. Or notre but n’est absolument pas de créer une taxe supplémentaire pesant sur les entreprises de la BITD.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 160.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 161 rectifié : la logique de l’article 7 consiste à améliorer le recouvrement des redevances et non à procéder à un prélèvement confiscatoire. L’objectif de la redevance est de permettre à l’État de recouvrer ses frais, et non pas de mettre en péril la BITD française, laquelle, je le rappelle, crée tout de même quelques emplois dans notre pays…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En effet, le but des redevances est de garantir un juste retour ; or l’absence de plafond pourrait rendre le dispositif incertain.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 160.
En ce qui concerne l’amendement n° 161 rectifié, le taux prévu à l’article 7 est plus proportionné, puisqu’il correspond au montant maximal des redevances exigibles pour la majorité des biens vendus par l’industriel.
J’entends bien, madame la sénatrice, l’objectif qui sous-tend votre amendement ; pour autant, le taux de 2 % constitue déjà une évolution notable par rapport au système de pénalités actuellement en vigueur.
La pénalité maximale s’élève ainsi aujourd’hui à 2,76 % du montant de la redevance, la moyenne étant de 0,36 %. Le chiffre de 2 % de la valeur du bien vendu par l’industriel signifie donc que, pour un bien exporté d’une valeur de 100 euros, la sanction maximale passera de 5 centimes actuellement à 2 euros.
Cela nous paraît déjà constituer une évolution considérable ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.