Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées
Objet
Cet amendement prend acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours.
Il propose une réécriture de l’amendement n° 102 adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées afin de :
‑ mieux préciser le champ des exonérations concernées
‑ renforcer la sécurité juridique du texte : la notion « d’examen », introduite par l’amendement n° 102, pourrait fragiliser le texte au vu du principe d’égalité devant les charges publiques (appréciation discrétionnaire de l’administration). En modulant la rétroactivité des dispositions de l’article 7, le présent amendement préserve l’ensemble des exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à prendre acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours.
Nous avons en effet voulu ajuster l’amendement n° COM-102, adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l’alinéa 15 de cet article, d’une part, pour mieux préciser le champ des exonérations concernées, à savoir celles qui sont prévues par des marchés en cours ou accordées par le ministre de la défense, et, d’autre part, pour renforcer la sécurité juridique du texte.
La notion d’examen introduite par l’amendement adopté en commission mérite d’être clarifiée et précisée ; elle pourrait fragiliser le texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
En modifiant l’alinéa 14 du texte, et non l’alinéa 15, lequel porte sur un objet différent, le présent amendement tend à moduler la rétroactivité des dispositions de l’article 7 et à préserver les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vient satisfaire la position que nous avons adoptée en commission, qui visait à maintenir les droits des entreprises de la BITD qui bénéficiaient antérieurement d’exonérations de redevances.
Je remercie Mme la ministre d’avoir entendu nos préoccupations et celles de la BITD.
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 214.