Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, la France réaffirme que toute exportation d’armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d’exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d’un État à l’encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.
Objet
Le rapport annexé fait de la France le moteur d’ « une Europe qui se défend » mais ne dit rien de la cohérence entre cette ambition et les exportations d’armements vers des États en guerre. Cette contradiction entre le discours sur le droit international et la pratique des ventes d’armes nuit à la crédibilité diplomatique française et engage la responsabilité de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, la France réaffirme que toute exportation d’armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d’exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d’un État à l’encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.
La parole est à M. Pierre Barros.
Lorsque la Cour internationale de justice (CIJ) rend une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d’exportation d’armement vers l’État concerné ne devrait être accordée. Il devrait en être de même pour tout financement de l’armement de défense de cet État par la France, y compris via des entreprises d’armement, surtout si l’État français est lui-même actionnaire de ces entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à soumettre toute exportation à la jurisprudence de la Cour internationale de justice.
Je rappelle que la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définit les règles communes régissant le contrôle de l’exportation des technologies et des équipements militaires et qu’elle fonde les autorisations d’exportation d’armements délivrées par le Gouvernement français sur les traités, conventions et instruments internationaux auxquels la France est partie, notamment le traité sur le commerce des armes, ainsi que sur les embargos décidés par l’Union européenne et l’ONU sur les armes.
Parmi les critères inscrits dans cette position commune, on peut notamment citer le respect des engagements internationaux et des droits de l’homme, ainsi que la préservation de la paix et de la stabilité régionale.
En revanche, la décision de délivrance ou de refus d’une licence d’exportation est prise par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette décision doit rester une décision souveraine du gouvernement français dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.