Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Parallèlement à l’effort de réarmement, la France s’engage à consacrer, sur la période 2026‑2030, un montant annuel minimum de 50 millions d’euros au financement d’initiatives multilatérales de prévention des conflits, de désarmement et de règlement pacifique des différends, via le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le principe d’un engagement financier minimal de la France en faveur de la prévention des conflits et du règlement pacifique des différends, concomitamment à l’effort de réarmement prévu par la présente programmation.
Le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, créé en 2005, finance des opérations de médiation, de désarmement des combattants, de reconstruction post‑conflit et de prévention des rechutes dans la violence. Son budget annuel s’élève à 109 millions de dollars en 2026. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, n’y contribue plus, alors même qu’elle se prévaut d’une vocation particulière au maintien de la paix et de la stabilité internationale.
Cette absence est d’autant plus contradictoire que la présente programmation porte l’effort de défense français à des niveaux historiques. Augmenter massivement les capacités militaires tout en se désengageant des instruments multilatéraux de prévention des conflits n’est pas une politique cohérente : c’est l’aveu que le réarmement est une fin en soi plutôt qu’un moyen au service de la paix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Parallèlement à l’effort de réarmement, la France s’engage à consacrer, sur la période 2026-2030, un montant annuel minimum de 50 millions d’euros au financement d’initiatives multilatérales de prévention des conflits, de désarmement et de règlement pacifique des différends, via le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Il y a dans ce projet de loi une contradiction que le Gouvernement n’a pas résolue et que nous voulons rendre visible.
La France se présente comme une puissance de paix. Elle siège au Conseil de sécurité. Elle se réclame d’une tradition d’indépendance stratégique et de dialogue diplomatique avec tous. Le rapport annexé évoque d’ailleurs la vocation particulière de la France au maintien de la paix et de la stabilité internationale.
Pourtant, depuis plusieurs années, la France ne contribue plus au Fonds des Nations unies pour la consolidation de la paix. Ce fonds, créé en 2005, finance des opérations de médiation, de désarmement des combattants, de reconstruction post-conflit et de prévention des rechutes dans la violence armée.
Son budget annuel est de 109 millions de dollars, soit 0,19 % du budget français de la défense pour 2026. Son efficacité, mesurée par des évaluations indépendantes du secrétariat général des Nations unies, est reconnue. Chaque dollar investi dans la prévention des conflits évite en moyenne 16 dollars de coûts liés aux conflits armés, selon les estimations de l’Institut pour l’économie et la paix (Institute for Economics & Peace).
Cet amendement vise à ce que la France consacre un minimum de 50 millions d’euros par an à ce fonds sur la période de programmation. C’est un investissement dans la prévention, cohérent avec les ambitions diplomatiques affichées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet amendement tend à ce que la France s’engage à consacrer un montant annuel minimum de 50 millions d’euros au financement d’initiatives multilatérales de prévention des conflits. Cette disposition intéressante est à la limite du périmètre du texte, qui est relatif au budget et au fonctionnement des armées.
On peut en outre discuter le mécanisme proposé : pourquoi ce montant précis ? De plus, les moyens de promouvoir la paix seraient plus efficacement discutés dans le cadre de l’examen budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État ».
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre des armées et des anciens combattants. Je comprends totalement le sens de cet amendement. Toutefois, alors que le Sénat a déjà demandé à ce que le ministère des armées prenne en charge des crédits du ministère de l’intérieur, il serait préférable de ne pas faire de même avec ceux du ministère des affaires étrangères…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.