Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d’un pôle public d'industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d’en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d’une gouvernance d’un pôle public associant les salariés et le Parlement.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d'un pôle public d'industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d'une nationalisation ou d'une montée au capital de l'État dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), les économies susceptibles d'en résulter par réduction des marges privées sur commande publique, ainsi que les modalités d'une gouvernance associant les salariés et le Parlement. Il s'agit de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique et de renforcer la maîtrise souveraine de l'État sur ses capacités industrielles stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d’un pôle public d’industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d’en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d’une gouvernance d’un pôle public associant les salariés et le Parlement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’un pôle public d’industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d’une nationalisation ou d’une montée de l’État au capital des grandes entreprises de la BITD.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 138 vise à constituer un pôle public d’industrie de défense.
La logique qui préside à notre BITD n’est pas celle d’un pôle exclusivement public, dont il n’est au demeurant pas certain qu’il obtiendrait de meilleurs résultats que le secteur privé. La France dispose d’industries de défense très performantes, qui obtiennent de remarquables succès à l’international.
Je pense donc inutile, voire dangereux, de vouloir modifier en totalité notre architecture de défense, alors qu’un conflit est possible à brève échéance, et ce pour un résultat incertain.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 170 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce thème.
Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer à propos de l’amendement n° 138, je ne crois pas que la solution se trouve dans une structure publique de ce type, alors même que nous disposons d’une très belle industrie de défense.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
On ne comprend pas très bien le sens de l’amendement n° 138, qui vise en quelque sorte à construire une deuxième direction générale de l’armement (DGA).
L’Agence des participations de l’État, dont le rôle est de gérer les participations de l’État dans ces entreprises, travaille avec mes services pour garantir l’influence de l’État dans les groupes dont il est actionnaire. Le suivi existe donc bel et bien.
Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.