Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’augmenter ou de préserver le niveau des dépenses consacrées aux services publics, la soutenabilité de cet effort supplémentaire repose sur l’identification de recettes nouvelles, pouvant notamment passer par la mise à contribution des entreprises bénéficiaires des commandes publiques de défense dont les résultats progressent directement du fait de la présente programmation.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’inscrire dans le rapport annexé un principe de financement de l’effort de défense par des recettes nouvelles, en lieu et place d’arbitrages budgétaires qui se feraient au détriment des services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’augmenter ou de préserver le niveau des dépenses consacrées aux services publics, la soutenabilité de cet effort supplémentaire repose sur l’identification de recettes nouvelles, pouvant notamment passer par la mise à contribution des entreprises bénéficiaires des commandes publiques de défense dont les résultats progressent directement du fait de la présente programmation.
La parole est à M. Pierre Barros.
Qui va payer ?
Qui va payer les dizaines de milliards d’euros supplémentaires inscrits dans ce projet de loi, alors qu’aucune recette nouvelle n’est prévue ? Faudra-t-il accroître la dette, faire des coupes budgétaires ?
C’est déjà ce qui se passe ! Pendant que les crédits militaires progressent, les ministères civils subissent des gels et des surgels, ainsi que des annulations de crédits – 6 milliards d’euros !
Le Gouvernement nous parle d’effet d’entraînement, de retombées industrielles, de croissance induite. Nous connaissons cet argument : il a servi à justifier la précédente LPM. Trois ans plus tard, les comptes publics sont dégradés et les inégalités ont crû ; pourtant, on nous tient le même discours.
Les économistes sont clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l’investissement public civil – l’éducation, la santé, la transition écologique… – et une part croissante des équipements repose sur des chaînes d’approvisionnement internationales, dont les retombées nationales sont au mieux incertaines. C’est donc non par la croissance que se financera ce réarmement, mais par le sacrifice des autres politiques publiques ou l’endettement, les deux se conjuguant souvent.
C’est pourquoi nous proposons un principe de responsabilité : toute augmentation des dépenses de défense doit être adossée à des recettes nouvelles d’un niveau équivalent. Ces recettes existent : les profits des grands groupes ont atteint des niveaux historiques, les dividendes versés aux actionnaires, notamment du CAC 40, n’ont jamais été aussi élevés – 100 milliards d’euros en 2025.
Ce sont là des gisements considérables que nous refusons de laisser inexploités pendant qu’on ampute les services publics.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La création de nouvelles taxes pour les acteurs de la BITD aurait essentiellement pour effet d’affaiblir les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rappelle que l’État est actionnaire d’un certain nombre d’entreprises de la défense. C’est un élément non négligeable, y compris en termes de recettes pour l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.